Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-24 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La renonciation est faite par écrit auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle prend effet à compter du jour de sa publication.
Si des droits réels, de gage ou de licence, ont été inscrits au registre national des brevets, la renonciation n'est recevable que si les titulaires de ces droits y consentent.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux renonciations effectuées en application des dispositions de l'article L. 612-15.
Commentaires • 25
[…] Enfin, l'ordonnance modifie les articles L.613-24 et L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle qui, respectivement, articulent les procédures d'opposition et de limitation des brevets et ajoutent aux motifs de nullité d'un brevet l'hypothèse de l'extension de la protection conférée par le titre à la suite d'une décision statuant sur une opposition.
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Par conclusions du 18 mars 2011, la société DOUX FRAIS a sollicité le prononcé d'un sursis à statuer au motif qu'elle a requis, le 15 mars 2011, auprès de l'INPI, une limitation de son brevet français n° 2 929 595 en a pplication des articles L.613-24 et L.613-25 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Dans ses dernières conclusions du 4 avril 2011, la société DOUX FRAIS demandait au tribunal de :
Lire la suite…- Limitation de la portée du brevet·
- Action en nullité du titre·
- Procédure devant l'INPI·
- Procédure pendante·
- Sursis à statuer·
- Procédure·
- Brevet·
- Air·
- Sociétés·
- Revendication
[…] Vu les dispositions des articles L. 611-11, L. 611-14, L. 613-2, L. 613-3, L. 613-24 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ; […] Et selon l'article L613-25 du code de propriété intellectuelle, “un brevet est déclaré nul par décision de justice :
Lire la suite…- Urée·
- Brevet·
- Revendication·
- Innovation·
- Stockage·
- Film·
- Système·
- Invention·
- Sociétés·
- Chauffage
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 3 avril 2015, n° 2013/15831
[…] Qu'il convient d'examiner successivement ces griefs étant relevé que ne sont opposées devant la cour par la société JETLINE, après limitation du brevet dont elle est titulaire, que les revendications 1 à 5 telles que limitées et que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur la validité des revendications initiales, étant précisé que par application de l'article L 613-24 du code de la propriété intellectuelle, les effets de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet ;
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Divulgation par le déposant ou son ayant cause·
- Limitation de la portée du brevet·
- Revendication principale annulée·
- Revendications dépendantes·
- Description suffisante·
- Validité du brevet·
- Description·
- Nouveauté·
- Brevet
[…] Enfin, l'ordonnance modifie les articles L.613-24 et L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle qui, respectivement, articulent les procédures d'opposition et de limitation des brevets et ajoutent aux motifs de nullité d'un brevet l'hypothèse de l'extension de la protection conférée par le titre à la suite d'une décision statuant sur une opposition.
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