Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-24 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132
Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.
La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent.
Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet.
Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L. 613-25 et L. 614-12.
Commentaires • 25
[…] Enfin, l'ordonnance modifie les articles L.613-24 et L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle qui, respectivement, articulent les procédures d'opposition et de limitation des brevets et ajoutent aux motifs de nullité d'un brevet l'hypothèse de l'extension de la protection conférée par le titre à la suite d'une décision statuant sur une opposition.
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Par conclusions du 18 mars 2011, la société DOUX FRAIS a sollicité le prononcé d'un sursis à statuer au motif qu'elle a requis, le 15 mars 2011, auprès de l'INPI, une limitation de son brevet français n° 2 929 595 en a pplication des articles L.613-24 et L.613-25 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Dans ses dernières conclusions du 4 avril 2011, la société DOUX FRAIS demandait au tribunal de :
Lire la suite…- Limitation de la portée du brevet·
- Action en nullité du titre·
- Procédure devant l'INPI·
- Procédure pendante·
- Sursis à statuer·
- Procédure·
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- Air·
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[…] Vu les dispositions des articles L. 611-11, L. 611-14, L. 613-2, L. 613-3, L. 613-24 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle ; […] Et selon l'article L613-25 du code de propriété intellectuelle, “un brevet est déclaré nul par décision de justice :
Lire la suite…- Urée·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 3 avril 2015, n° 2013/15831
[…] Qu'il convient d'examiner successivement ces griefs étant relevé que ne sont opposées devant la cour par la société JETLINE, après limitation du brevet dont elle est titulaire, que les revendications 1 à 5 telles que limitées et que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur la validité des revendications initiales, étant précisé que par application de l'article L 613-24 du code de la propriété intellectuelle, les effets de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet ;
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Divulgation par le déposant ou son ayant cause·
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[…] Enfin, l'ordonnance modifie les articles L.613-24 et L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle qui, respectivement, articulent les procédures d'opposition et de limitation des brevets et ajoutent aux motifs de nullité d'un brevet l'hypothèse de l'extension de la protection conférée par le titre à la suite d'une décision statuant sur une opposition.
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