Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
Le brevet est déclaré nul par décision de justice :
a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;
b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
d) Si, après limitation ou opposition, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue.
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée.
La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Commentaires • 35
[…] Aux termes du 1° de l'article L. 611-2 du CPI, un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande. […] Pour être considérés comme valides les brevets et les certificats d'utilité doivent : ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] restaurés conformément à l'article L. 612-16 du CPI. […] 40 Par ailleurs, le régime est susceptible de ne s'appliquer pour le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'utilité, en cas de copropriété au sens de l'article L. 613-29 du CPI, qu'à hauteur de ses droits sur celui-ci. C.
Lire la suite…suffisance de la description par rapport à la réalisation de l'Invention implique que cette dernière soit exécutable et reproductible par l'Homme du métier à partir de la Description et des figures qui l'accompagnent (L. […] 613-25 et L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • 491
[…] que l'appelante sera déboutée de toutes ses demandes de ce chef ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA SOCIÉTÉ L-ACOUSTICS Considérant que l'appelante sollicite l'application des dispositions des articles L.613-25 et L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle et demande à la cour de l'autoriser à voir préciser les termes de la revendication n° 1 de son brevet français n° 88 02481 conformément à ceux de la revendication n°1 de son brevet européen correspondant EP 0331 566 ; Considérant que les intimées s'opposent à cette demande ; Considérant que l'article L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle dispose notamment, […]
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[…] 'Vu les Articles L.613-3, L613-4, L.615-1, L615-5 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, […] ' l'attestation de M. L M du 12 février 2009 en ce qu'elle émane d'un salarié de la société Roquette Frères [Pièce Roquette No 25] ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 18 mai 2022, n° 20/08680
[…] Enfin, l'article L. 613-25 (d) du code de la propriété intellectuelle dispose que le brevet est déclaré nul si, après limitation, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue. […]
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