Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 26 () JORF 8 février 1994
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Les décisions passées en force de chose jugée sont notifiées au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, aux fins d'inscription au Registre national des brevets.
Lorsque la décision annule partiellement une revendication, elle renvoie le propriétaire du brevet devant l'Institut national de la propriété industrielle afin de présenter une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif du jugement. Le directeur de l'institut a le pouvoir de rejeter la revendication modifiée pour défaut de conformité au jugement, sous réserve d'un recours devant l'une des cours d'appel désignée conformément à l'article L. 411-4 du code.
Commentaires • 14
Certaines situations imposent le recours au procès ou à l'étape de médiation Lorsque la question au cœur du conflit est celle de la validité du titre, par exemple du brevet : Décider de la validité d'un brevet relève exclusivement des prérogatives du juge judiciaire aux termes des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (art L613-25 et L613-27 CPI).
Lire la suite…La question a été plus largement débattue quant à l'arbitrabilité du contentieux de la nullité et des questions subsistent quant à sa portée. […] Toutefois, l'arbitre n'est toujours pas autorisé à annuler le brevet avec l'effet erga omnes de l'article L613-27 du CPI. Il s'agirait donc, en France, d'une arbitrabilité « relative ». […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] que l'appelante sera déboutée de toutes ses demandes de ce chef ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LA SOCIÉTÉ L-ACOUSTICS Considérant que l'appelante sollicite l'application des dispositions des articles L.613-25 et L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle et demande à la cour de l'autoriser à voir préciser les termes de la revendication n° 1 de son brevet français n° 88 02481 conformément à ceux de la revendication n°1 de son brevet européen correspondant EP 0331 566 ; Considérant que les intimées s'opposent à cette demande ; Considérant que l'article L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle dispose notamment, […]
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[…] Selon ordonnance d'un conseiller de la mise en état de cette cour, rendue le 27 septembre 2016, la société Roquette frères a été déboutée de sa demande d'expertise judiciaire. […] 'Vu les Articles L.613-3, L613-4, L.615-1, L615-5 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/01527
[…] L'action en nullité tend ainsi, au profit d'un concurrent, à libérer rétroactivement le marché d'un obstacle injustifié et, conformément à l'article L 613-27 du code de la propriété intellectuelle, profite à tous quand elle est présentée à titre principal et accueillie. […]
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Lorsqu'une difficulté sérieuse surgit à propos de la propriété d'un bien, vous vous en remettez à l'autorité judiciaire et vous avez ainsi jugé, dans une décision société Brimo de Laroussilhe de 202014, que l'Etat 3 Article 29-5 du code civil 4 Article 324 du code civil 5 Article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle 6 Cass. […] T. p. 1192 26 CE, 12 février 2014, SOCIETE HAM INVESTISSEMENT, n° 361741, B 27 CE, 5 juillet 2013, M. L... , n° 349664, B 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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