Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version08/02/1994

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 50 bis (Ab), Loi 68-1 1968-01-02 art. 50 bis

Entrée en vigueur le 8 février 1994

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 26 () JORF 8 février 1994

La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.

Les décisions passées en force de chose jugée sont notifiées au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, aux fins d'inscription au Registre national des brevets.

Lorsque la décision annule partiellement une revendication, elle renvoie le propriétaire du brevet devant l'Institut national de la propriété industrielle afin de présenter une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif du jugement. Le directeur de l'institut a le pouvoir de rejeter la revendication modifiée pour défaut de conformité au jugement, sous réserve d'un recours devant l'une des cours d'appel désignée conformément à l'article L. 411-4 du code.

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Entrée en vigueur le 8 février 1994
2 textes citent l'article

Commentaires14


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462877
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

Lorsqu'une difficulté sérieuse surgit à propos de la propriété d'un bien, vous vous en remettez à l'autorité judiciaire et vous avez ainsi jugé, dans une décision société Brimo de Laroussilhe de 202014, que l'Etat 3 Article 29-5 du code civil 4 Article 324 du code civil 5 Article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle 6 Cass. […] T. p. 1192 26 CE, 12 février 2014, SOCIETE HAM INVESTISSEMENT, n° 361741, B 27 CE, 5 juillet 2013, M. L... , n° 349664, B 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Procès ou médiation en propriété industrielle : choisir sans renoncer
www.plass.com · 16 juin 2022

Certaines situations imposent le recours au procès ou à l'étape de médiation Lorsque la question au cœur du conflit est celle de la validité du titre, par exemple du brevet : Décider de la validité d'un brevet relève exclusivement des prérogatives du juge judiciaire aux termes des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (art L613-25 et L613-27 CPI).

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3Contentieux de la contrefaçon et de la nullité des brevets : arbitrage et médiation
www.plass.com · 28 mai 2021

La question a été plus largement débattue quant à l'arbitrabilité du contentieux de la nullité et des questions subsistent quant à sa portée. […] Toutefois, l'arbitre n'est toujours pas autorisé à annuler le brevet avec l'effet erga omnes de l'article L613-27 du CPI. Il s'agirait donc, en France, d'une arbitrabilité « relative ». […]

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Décisions125


1Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 5 décembre 2001
Irrecevabilité Cour de cassation : Rejet

[…] DECISION Considérant qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait pas été partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Que l'article L 613-27 du Code de la propriété intellectuelle s'il dispose que la décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition, ne dispense pas celui qui exerce une telle voie de justifier d'un intérêt légitime ; Considérant que la société FIDGI ne peut valablement prétendre justifier d'un intérêt à agir en tierce opposition à raison de sa seule qualité de holding des sociétés SFPE et

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  • Article l 613-27 code de la propriété intellectuelle·
  • Cib f 16 l·
  • Société dont le brevete, tiers à l'instance, est le gerant·
  • Brevete, tiers à l'instance, gerant du deuxieme demandeur·
  • Seule qualité de holding des autres demandeurs·
  • Société, droits privatifs sur le dispositif·
  • Preuve d'un lien entre eux non rapportée·
  • Licencie, simple droit d'intervention·
  • 3) troisieme demandeur·
  • 2) deuxieme demandeur

2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 juin 2018, n° 15/03990
Confirmation

[…] Selon ordonnance d'un conseiller de la mise en état de cette cour, rendue le 27 septembre 2016, la société Roquette frères a été déboutée de sa demande d'expertise judiciaire. […] 'Vu les Articles L.613-3, L613-4, L.615-1, L615-5 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/01527
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'action en nullité tend ainsi, au profit d'un concurrent, à libérer rétroactivement le marché d'un obstacle injustifié et, conformément à l'article L 613-27 du code de la propriété intellectuelle, profite à tous quand elle est présentée à titre principal et accueillie. […]

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