Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article L613-28 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
-si le brevet auquel il se rattache est nul ;
-si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ;
-si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ;
-s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L. 611-3.
Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction.
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Décisions • 14
[…] 7, 8, 11 et 13 du CCP opposé après avoir examiné la portée et la validité du brevet n° 83 12561 auquel il se rattache ; Sur la portée du brevet n° 83 12561 et du CPP n° 92 C 0212 Attendu qu'aux termes de l'article L 611-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, un certificat de protection est un titre qui permet de prolonger la durée de protection conférée par un brevet pour un produit pharmaceutique lorsque celui-ci a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) ; que l'article L 613-28 du même Code dispose que le CCP est nul si le brevet auquel il se rattache est nul ; […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
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[…] aux droits de laquelle est la société Sandoz, pour avoir commercialisé sous la dénomination « fluconazole G GAM » des médicaments utilisant ce principe actif ; qu'elle a demandé, dans les formes de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, qu'il soit fait interdiction provisoire à cette société de poursuivre la commercialisation du produit incriminé ; I – Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 613-2, alinéa 2, L. 611-3, L. 613-28, L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et 93-4, d) du décret du 19 novembre 1991 ; Attendu que pour recevoir la demande de la société Pfizer, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er juillet 2005, n° 05/56096
[…] I – Sur la fraude et la violation de l'article L.611-3 du Code de la Propriété Intellectuelle […] Attendu qu'il convient de rappeler en outre que l'article L.613-28 du même code sanctionne de la nullité un CCP délivré notamment en violation de l'article L.611-3 précité ou sur le fondement d'une AM.M. nulle ; que l'article 93-4 du décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 stipule qu'est irrecevable une demande de CCP si “un ccp conférant la même protection a déjà été délivré pour la même demande de brevet” ;
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