Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 3 : Copropriété des brevets
Article L613-31 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au Registre national des brevets ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publiée, à compter de sa notification à l'Institut national de la propriété industrielle, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.
Commentaires • 7
>écret n°2014-1518, modifie le mode de désignation du mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche (en charge de la gestion et de la valorisation des résultats co-détenus par des personnes publiques), élargit ses missions, prévoit des obligations à la charge des personnes publiques copropriétaires vis-à-vis du mandataire unique et certaines autres règles de gestion de la copropriété publique. […] Ces dispositions « valent règlement de copropriété au sens de l'article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle [entre les personnes publiques copropriétaires]» [1] c'est-à-dire qu'elles dérogent aux dispositions des articles L.613-29 à L.613-31 dudit code. […]
Lire la suite…article L. 533-1 du code de la recherche (en charge de la gestion et de la valorisation des résultats co-détenus par des personnes publiques), élargit ses missions, prévoit des obligations à la charge des personnes publiques copropriétaires vis-à-vis du mandataire unique et certaines autres règles de gestion de la copropriété publique. […] Ces dispositions « valent règlement de copropriété au sens de l'article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle [entre les personnes publiques copropriétaires]» [1] c'est-à-dire qu'elles dérogent aux dispositions des articles L.613-29 à L.613-31 dudit code. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant que cette convention, objet du litige, porte donc sur la copropriété des brevets et donc relève du contentieux spécifique de l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle, les règles relatives à la copropriété d'un brevet étant prévues notamment aux articles L 613-29, L 613-30 et L 613-31 du ce code ; que la détermination des obligations respectives des parties dans le cadre de ce contrat suppose de faire référence à ces textes spécifiques ;
Lire la suite…- Action en responsabilité contractuelle·
- Tribunal de grande instance de paris·
- Clause attributive de compétence·
- Contrat de copropriété·
- Tribunal administratif·
- Compétence matérielle·
- Compétence exclusive·
- Procédure·
- Université·
- Retrocession
[…] L'expert a rendu son rapport le 31 décembre 2013 et a conclu que « les quotes-parts de M. […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2016, Monsieur F, au visa de l'article L. 613-29 du code do la propriété intellectuelle, de l'article D. 631-2 du code de la propriété intellectuelle et de l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, demande en ces tenues au Tribunal de :
Lire la suite…- Lien suffisant avec la demande initiale·
- Demande en responsabilité délictuelle·
- Exploitation par un copropriétaire·
- Évaluation de la quote-part·
- Prescription quinquennale·
- Frais relatifs au brevet·
- Copropriété de brevet·
- Demande additionnelle·
- Indemnité équitable·
- Prescription
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 11 mars 2003
Contrat entre quatre co-inventeurs soumettant l'exploitation du brevet a l'accord unanime des quatre contractants application de l'article l 613-29, article l 613-30, article l 613-31 code de la propriete intellectuelle seulement en l'absence de stipulations contraires
Lire la suite…- Article l 613-32 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 113-3 code de la propriété intellectuelle·
- Exploitation de l'invention par deux coproprietaires·
- Modèle d'etui pour dispositif de tatouage temporaire·
- Dispositif d'application de tatouage temporaire·
- Consentement de tous les coauteurs nécessaire·
- Pourcentage de droits egal pour chaque partie·
- Courriers rediges en des termes courtois·
- Violation des obligations contractuelles·
- Action en responsabilité contractuelle
Textes applicables : articles L.613-29 à L.613-32 et R.612-2 du Code de la propriété intellectuelle […] Le code de la propriété intellectuelle organise aux articles L613-29 CPI à L613-32 CPI un régime légal de la copropriété des brevets, qui est dérogatoire du droit commun de l'indivision, et dont vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques. […] Principales caractéristiques du régime légal – Sortie de la copropriété – L'article L.613-31 du CPI prévoit la possibilité pour un copropriétaire d'abandonner sa quote-part. […]
Lire la suite…