Article L613-32 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi 68-1 1968-01-02 art. 42-4

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires.
Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
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Commentaires26


1Biens immatériels et liquidation judiciaire.
Village Justice · 19 septembre 2023

[…] I. L'identification des actifs incorporels : le patrimoine immatériel de l'entreprise. […] L613-29 à L613-32 du Code de la propriété intellectuelle, voir l'article La copropriété de brevets (partie 2). Par Isabelle Pinaud, CPI.) afin tant d'évaluer à sa juste quote-part le bien immatériel indivis que de ne pas spolier les copropriétaires survivants. […] Dans le cas où le bien incorporel aurait échappé à la vigilance du liquidateur, conformément à l'article L643-13 du Code de commerce [27], la procédure de liquidation judiciaire pourra être reprise afin de traiter la réalisation de cet actif. […]

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2Le régime légal de la copropriété des brevets
www.benech.com · 8 février 2021

Textes applicables : articles L.613-29 à L.613-32 et R.612-2 du Code de la propriété intellectuelle […] Le code de la propriété intellectuelle organise aux articles L613-29 CPI à L613-32 CPI un régime légal de la copropriété des brevets, qui est dérogatoire du droit commun de l'indivision, et dont vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques. […]

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3Contrats de propriete intellectuelle
Murielle Cahen · LegaVox · 20 octobre 2020
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Décisions24


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 février 2023, 21-13.664, Inédit
Cassation

[…] 9. Le régime de la copropriété des brevets est défini aux articles L. 613-29 à L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 613-30 précisant que le régime de droit commun de l'indivision résultant du code civil n'est pas applicable à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 mai 2016, n° 11/11185
Cour d'appel : Confirmation

[…] En matière de copropriété de brevet, le régime légal est défini aux articles L. 613-29 à L. 613-31 du code de la propriété intellectuelle. Ce régime légal a vocation à s'appliquer, comme le précise l'article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle, en l'absence de stipulations contraires, les copropriétaires pouvant y déroger à tout moment par un règlement de copropriété. […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 novembre 2015, n° 10/10178
Cour d'appel : Infirmation

[…] Dans ses dernières e-conclusions du 11 mai 2015, Maître J Z, mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AE, a sollicité du tribunal de : Vu l'article 9, 32-1, 56, 114, 146 du code de procédure civile, Vu les articles L. 611-10, L. 613-2 , L. 613-3 L.613-25 c), L. 613-29, L. 613-32 , L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R. 612-17 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 52 et suivants de la Convention sur le Brevet Européen,

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