Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 1 : Brevets européens
Article L614-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
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Décisions • 8
[…] sans rechercher si l'invention, consistant à relier les différentes sangles entre elles avec un moyen de liaison à accrochage et décrochage rapides, ne résultait pas de manière évidente pour un homme du métier de l'état de la technique, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 52 et 56 de la convention sur le brevet européen et L. 614-1 du code de la propriété intellectuelle ;
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[…] Ces sociétés ont également interjeté appel de l'ordonnance et du jugement le 01 octobre 2015, enregistré le 02 octobre 2015 sous la référence RG 15-19448 ; […] •d'annuler le brevet EP 0 757 530 sur le fondement des articles L 614- 1 du code de la propriété intellectuelle et 60 et 138 1° e) de la Convention européenne du brevet,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 12 décembre 2017, n° 2016F00640
[…] C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience. Par conclusions développées à la barre, Monsieur Y Z demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1153 et 1236 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L. 614-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 64 et 65 de la Convention de Munich, — débouter Monsieur A-B E de sa demande tendant à l'incompétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, A 2
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