Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne / Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
Article L614-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 3
La présente section est relative à l'application :
1° De la convention signée à Munich le 5 octobre 1973, ci-après dénommée : “ Convention de Munich ” ;
2° De l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, ci-après dénommé : “ accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ” ;
3° Du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ” ;
4° Du règlement n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 ”.
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Décisions • 8
[…] sans rechercher si l'invention, consistant à relier les différentes sangles entre elles avec un moyen de liaison à accrochage et décrochage rapides, ne résultait pas de manière évidente pour un homme du métier de l'état de la technique, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 52 et 56 de la convention sur le brevet européen et L. 614-1 du code de la propriété intellectuelle ;
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[…] Ces sociétés ont également interjeté appel de l'ordonnance et du jugement le 01 octobre 2015, enregistré le 02 octobre 2015 sous la référence RG 15-19448 ; […] •d'annuler le brevet EP 0 757 530 sur le fondement des articles L 614- 1 du code de la propriété intellectuelle et 60 et 138 1° e) de la Convention européenne du brevet,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 12 décembre 2017, n° 2016F00640
[…] C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience. Par conclusions développées à la barre, Monsieur Y Z demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1153 et 1236 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L. 614-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 64 et 65 de la Convention de Munich, — débouter Monsieur A-B E de sa demande tendant à l'incompétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux, A 2
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