Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne / Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire / Sous-section 1 : Brevets européens
Article L614-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
La demande doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.
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Décisions • 11
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 02 juillet 2015 […] Sur la validité du brevet La société Domar a conclu à la nullité de la partie française du brevet EP 0 757 530 pour extension du contenu de la demande, insuffisance de description, défaut de nouveauté et d'activité inventive, sur le fondement des articles 138 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et L.614-2 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Divulgation par le déposant ou son ayant cause·
- Connaissances professionnelles normales·
- Identification des produits incriminés·
- Bénéfices tirés des actes incriminés·
- Titularité des droits sur le brevet·
- Interprétation de la revendication·
- Suppression d'une caractéristique·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Modification de la revendication
[…] affecté de nullité, la cour d'appel, a violé les articles L. 611-1, L. 614-2, L. 615-2, alinéa 1 er , du code de la propriété intellectuelle, 31 et 122 du code de procédure civile ; […] A 100 Ul/mg protéine », confirmé d'ailleurs par M me L, mandatée par le directeur du CRTS pour assister aux opérations de saisie à la page 2, paragraphe 13 du PV intitulé « condition de rédaction du PV de saisie contrefaçon du 4/02/1993 » ; que ses concentrations en hémagglutinines anti-A et Anti B (inférieur à 1/64) lui confèrent la qualité isogroupe ; que le produit obtenu reproduit donc bien les caractéristiques de la revendication 13 ; […]
Lire la suite…- Titularité des droits sur le brevet·
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- Arrêt de la cour d'appel·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 3 septembre 2004
[…] Vu l'assignation délivrée le 25 septembre 2003 à monsieur Heidi B et à la société MEDINOL Ltd aux termes de laquelle les sociétés BOSTON SCIENTIFIC CORPORATION, BOSTON SCIENTIFIC INTERNATIONAL et BOSTON SCIENTIFIC demandent au tribunal de céans de juger que la partie française du brevet européen 0 762 856 est sans effet en raison du non-respect des dispositions impératives de l'article L. 614-7 du Code de la propriété intellectuelle et qu'elle est nulle en application des articles L. 614-2 du code précité et 138 ( 1 ) de la Convention de MUNICH sur le brevet européen, […]
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