Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 1 : Brevets européens / Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen
Article L614-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune copie conforme ne peut être délivrée, sauf autorisation.
Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense.
L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée à tout moment. Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-5, elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de quatorze mois à compter de la date de priorité.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.614-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet sursoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet ;
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[…] — dire et juger de plus que l'action ayant été engagée sur la base du brevet français n° 92 13 390, une nouvelle action basée sur le brevet européen n° 0655 031 pour les mêmes faits et à l'égard des mêmes défendeurs ne peut plus être engagée par la société AXIOHM, en application de l'alinéa 4 de l'article L. 614-15 du Code de la propriété intellectuelle,
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 28 juin 2011, n° 2009.00849
[…] Vu les articles L 614-4 et L 611-11 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Vu les articles L614-4 et L611-1 du Code de la Propriété intellectuelle,
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