Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 1 : Brevets européens / Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen
Article L614-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-10 du présent code sont applicables.
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Décisions • 18
[…] DECISION I – SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER Attendu qu'au terme de 1 ' article L 614-15 du Code de la Propriété Intellectuelle le Tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français, […] qu'il convient donc d'ordonner un sursis à statuer de ce chef ; II – SUR LA CONTREFAÇON DE MARQUE Attendu que les défenderesses ne contestent pas l'affirmation de la demanderesse fixant au 2-05-2000 la date de rupture des relations commerciales et notamment la fin du contrat de distribution exclusive conclu entre la société OPTIQUE DISTRIBUTION et la société THE HILSINGER CORPORATION LP autrement désignée par HILCOUSA ; […] qu'en page 5 figure le nom « UNI CLIPS » avec également renvoi en page 23 ; […]
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[…] DECISION Il est acquis qu'il n'existe pas, en l'espèce, de brevet français couvrant la même invention que celle couverte par le brevet européen revendiqué n 0473563 ; que les conditions d'application de l'article L614-5 du CPI ne sont pas réunies et que dès lors le sursis à statuer n'est pas de droit. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 janvier 2015, n° 14/00492
[…] En conséquence, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 614-5 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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