Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne / Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire / Sous-section 1 : Brevets européens
Article L614-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction complète du brevet en français.
Commentaires • 9
[…] depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, des dispositions des articles 1, alinéa 1, […] qu'elle a ratifié, et 10 de la loi du 29 octobre 2007 ayant modifié les articles L. 614-7 et L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle, renoncé aux exigences en matière de traduction […] prévues à l'article 65, […] qu'exiger du directeur général de l'INPI de recevoir un dépôt volontaire de la traduction de l'entier brevet remettrait en cause le régime juridique résultant de l'Accord de Londres ratifié par la France et de la loi qui l'a « transcrit » en droit interne, la Cour d'appel a violé l& […] #8217;article 1er de l'Accord de Londres du 17 octobre 2000 ainsi que les articles L. 411-1, […]
Lire la suite…Avec la ratification par la France de l'accord de Londres, la traduction des brevets délivrés par l'OEB et visant la France n'est plus requise (l'arrêt du 12 avril 2013 cité ci-dessous, nous indique que la traduction des revendications est toujours exigée, le lecteur se reportera à l'article L614-7). […] Par ailleurs, les mentions inscrites au registre national des brevets tenu par l'INPI sont toutes relatives, selon les termes de l'article R 613-53 du code de la propriété intellectuelle, aux éléments d'identification du brevet, aux actes qui modifient son existence ou sa portée ou qui en affectent sa propriété ou sa jouissance et qui ont tous des effets juridiques, de sorte que la simple information technique, ne ressortit pas au champ d'application de cet article […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] Que pour satisfaire aux prescriptions de l'ancien article L.614-7 du code de la propriété intellectuelle, la société X-IDENT TECHNOLOGY a adressé le 02 juin 2010, au directeur général de l'INPI, la traduction française du brevet modifié après opposition ;
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[…] Vu les articles L.613-3 a), L.614-7 et suivants, L.615-1 et L.615-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 26 mai 2010, n° 09/20020
[…] Considérant que la société sew eurodrive (page 4, alinéas 3 et 4 de son dernier mémoire) admet, pour sa part, que les dispositions des articles L. 614-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui se référaient à l'exigence d'une traduction en langue française ont été abrogées par la loi du 17 (en réalité 29) octobre 2007 qui a autorisé la ratification du protocole de Londres, de sorte que le dépôt d'une traduction n'est plus obligatoire pour que le brevet européen produise ses effets en France dès la publication de sa délivrance ;
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