Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 1 : Brevets européens / Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens
Article L614-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au contrefacteur présumé.
Commentaires • 5
[…] Il en est de même pour une action en contrefaçon formée sur le fondement de la partie française d'une demande de brevet européenne publiée, sous condition de la publication des revendications en langue française ou de leur notification au contrefacteur présumé (article L 614-9 du CPI).
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 615-4 prévoit expressément que « le tribunal saisi d'une action en contrefaçon fondée sur une demande de brevet sursoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet« . […] L'interprétation retenue pourrait également contredire l'article L. 614-9 du même code, qui énumère de manière exhaustive les droits découlant de la demande et ne mentionne pas ceux prévus par l'article L. 615-3. […] L'article 64 qui énonce « les droits conférés par le brevet« . À la lumière de ces textes, les « droits conférés par le titre« , visés à l'article L. 615-3 du CPI, […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Telekom Slovenije demande à la cour, au visa des articles L.611-1, L.613-3, L.613-4, L.614-9, L.615-1, L.615-5 et R.615-1, R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle, et 367, 485, 494 et suivants du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Pièces et motifs fondant la requête·
- Preuve des actes de contrefaçon·
- Rétractation de l'ordonnance·
- Titularité des droits·
- Saisie-contrefaçon·
- Procédure·
- Orange·
- Brevet·
- Sociétés·
- Référé rétractation
[…] Les sociétés NOVOZYMES et UNIVAR demandent pour leur part, suivant leurs dernières écritures signifiées par voie électronique le 09 février 2018: Vu les articles L 613-3, L 613-4, L 614-9, L 614-12 et L 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'Article 138 (1), a) et b) de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), pris avec les dispositions des articles 54, 56 et 83 de la CBE, Vu la décision de la Chambre de recours de l'Office Européen des Brevets (OEB) du 20 septembre 2017, Vu les pièces citées,
Lire la suite…- Publication de la décision de justice·
- Sur le fondement du droit des brevets·
- Mainlevée de la saisie-contrefaçon·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Restitution des pièces saisies·
- Atteinte à l'image de marque·
- Frais irrépétibles·
- Saisie-contrefaçon·
- Brevet européen·
- Ordonnance
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 30 mai 2003
[…] qu'il a par ailleurs été saisi, au service ordonnancement de la société défenderesse, une édition de trois documents informatiques relatifs aux « ventes » de « 100 » exemplaires de chacun des articles litigieux au « prix moyen de 30, 00 (illisible) » et, au service clients, […] que cet argument sera donc rejeté. Attendu, en ce qui concerne le second argument opposé en défense, qu'en application de l'article L. 614-9 du Code de la propriété intellectuelle les droits définis en ses articles L. 613-3 à L. 613-7, L. 615-4 et L. 615-5 peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen est publiée ; qu'il a ci-dessus été rappelé que la demande de brevet, […]
Lire la suite…- Article l 614-9 code de la propriété intellectuelle·
- Opérations mentionnees en annexe, validité·
- Brevet européen 510 240·
- Dispositif de connexion·
- Action en contrefaçon·
- Exception de nullité·
- Saisie-contrefaçon·
- Simples prototypes·
- Fins privees·
- Contrefaçon
[…] des articles : […] o L. 614-9 CPI, lequel ne mentionne pas l'action en interdiction provisoire au titre des actions pouvant être exercées dès la publication de la demande de brevet européen ;
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