Article L614-9 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
>
Version01/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Les droits définis aux articles L. 613-3 à L. 613-7, L. 615-4 et L. 615-5 du présent code peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen est publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la Convention de Munich.
Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au contrefacteur présumé.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Action en interdiction provisoire sur la base d’une demande de brevet : la cour d’appel de Paris enfonce le clou
Blip · 15 mars 2024

[…] des articles : […] o L. 614-9 CPI, lequel ne mentionne pas l'action en interdiction provisoire au titre des actions pouvant être exercées dès la publication de la demande de brevet européen ;

 Lire la suite…

2Procédure devant la JUB : quel(s) traitement(s) pour les demandes de brevet ?
www.plass.com · 2 juin 2023

[…] Il en est de même pour une action en contrefaçon formée sur le fondement de la partie française d'une demande de brevet européenne publiée, sous condition de la publication des revendications en langue française ou de leur notification au contrefacteur présumé (article L 614-9 du CPI).

 Lire la suite…

3Une demande de brevet suffit pour des mesures provisoires
www.dhenne-avocats.fr · 2 novembre 2022

Ainsi, l'article L. 615-4 prévoit expressément que « le tribunal saisi d'une action en contrefaçon fondée sur une demande de brevet sursoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet« . […] L'interprétation retenue pourrait également contredire l'article L. 614-9 du même code, qui énumère de manière exhaustive les droits découlant de la demande et ne mentionne pas ceux prévus par l'article L. 615-3. […] L'article 64 qui énonce « les droits conférés par le brevet« . À la lumière de ces textes, les « droits conférés par le titre« , visés à l'article L. 615-3 du CPI, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions69


1Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect.
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un expose des moyens conformément à l'article 45 5 du code de procédure civile, la SAS I-TEK demande au tribunal, au visa des articles L. 613-3, L. 614- 9, L. 615-1, L. 615-5, L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, de :

 Lire la suite…
  • Air·
  • Revendication·
  • Invention·
  • Brevet européen·
  • Système·
  • Bâtiment·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Procès-verbal·
  • Aspiration·
  • Contrefaçon

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 26 mai 2017, n° 15/10201
Infirmation

[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Telekom Slovenije demande à la cour, au visa des articles L.611-1, L.613-3, L.613-4, L.614-9, L.615-1, L.615-5 et R.615-1, R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle, et 367, 485, 494 et suivants du Code de procédure civile, de :

 Lire la suite…
  • Pièces et motifs fondant la requête·
  • Preuve des actes de contrefaçon·
  • Rétractation de l'ordonnance·
  • Titularité des droits·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Procédure·
  • Orange·
  • Brevet·
  • Sociétés·
  • Référé rétractation

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 octobre 2016, n° 15/01377

[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L613-2, L613-3, L613-4, L614-9, L614-12 et L615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,

 Lire la suite…
  • Brevet·
  • Lait uht·
  • Produit laitier·
  • Invention·
  • Revendication·
  • Enzyme·
  • Sociétés·
  • Lactose·
  • Contrefaçon·
  • Ratio
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).