Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne / Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire / Sous-section 1 : Brevets européens
Article L614-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Commentaires • 5
oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025666063&fastReqId=63928105&fastPos=1">n° 11-14848, se prononce sur une inscription d'une licence de brevet faite sur le premier mais pas sur le second. […] #8217;article 73 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 modifiée sur la délivrance des brevets, les articles 23 et 24 du règlement d'exécution de cette Convention et les articles L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à l'espèce, et les articles L. 614-11 et L. 615-2 du même code ;
Lire la suite…Rappelant les dispositions de l'article L614-11 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes desquelles « l'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers », la Cour d'appel avait conclu à la recevabilité de l'action engagée par le licencié exclusif, retenant que cet article, destiné « à prévenir et résoudre les conflits […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Vu l'article 73 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 modifiée sur la délivrance des brevets, les articles 23 et 24 du règlement d'exécution de cette Convention et les articles L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à l'espèce, et les articles L. 614-11 et L. 615-2 du même code ;
Lire la suite…- Distinction des constatations personnelles de l'huissier·
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- Demande de brevet européen·
- Opposabilité de la licence·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Action en contrefaçon
[…] pour dire que la société Time Sport international justifiait de sa qualité à agir en qualité de propriétaire du brevet européen opposable aux tiers, à relever l'existence d'une nouvelle notification de transfert de droit au profit de la société Time Sport international intervenue le 28 février 2000, sans rechercher si la cession de droits invoquée avait ou non été inscrite au registre européen des brevets, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 614-11 du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Inscription au registre européen des brevets·
- Opposabilité de la cession du titre·
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- Ajout d'une caractéristique·
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- Interprétation du contrat·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Action en contrefaçon
3. Tribunal de grande instance de Paris, 20 janvier 2020, 19/60317
[…] — Rappeler que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire à titre provisoire de plein droit. Les sociétés XIAOMI HK LIMITED et XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE demandent au juge des référés de : Vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.611-1, L.611-6, L.613-8, L.614-11, L.614-12, L.615-2, L.615-3, L.615-5 et R.613-59, Vu les dispositions de la Convention sur le brevet européen et notamment ses articles 60, 60(1) et 138, Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,
Lire la suite…- Brevet·
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