Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne / Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire / Sous-section 1 : Brevets européens
Article L614-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 4
I.-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire ses effets :
1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée ;
2° Soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu ;
3° Soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite au registre en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité lorsque cette date est postérieure à celles mentionnées aux 1° et 2°.
Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une de celles qui sont fixées aux 1° à 3°, ce brevet ne produit pas d'effet.
L'extinction, l'annulation ultérieure du brevet européen ou l'inscription au registre du retrait de dérogation effectué en application du paragraphe 4 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet n'affecte pas la cessation des effets du brevet français.
II.-Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français continue à produire ses effets.
Commentaires • 20
[…] 24 À noter que les règles de double protection seront variables suivant les pays : voir notre précédente newsletter sur ce sujet disponible sur ce lien.Opt-out ou pas d'opt-out : comment choisir ? […] 25 Article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa version actuellement en vigueur.
Lire la suite…A l'heure actuelle, l'article L614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que, dans la mesure où un brevet français couvre la même invention qu'un brevet européen délivré au même inventeur ou à son ayant-cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets à la délivrance du brevet européen.
Lire la suite…Décisions • 208
[…] Les sociétés DURA rappellent que la société WAGON SAS se prévaut d'un brevet français déposé le 8 décembre 1995 sous le n° 95 14566 publié le 13 juin 1997 sous le n° FR 2 742 099 délivré le 2 janvier 1 998 et ayant pour titre " dispositif de fermeture affleurant d'une baie de véhicule automobile " et d'un brevet européen déposé le 28 avril 2000 sous le n° 00460031.8 publi é le 2 novembre 2000 sous le n°EPl 048 501 , délivré le 14 mars 2007 désignant l a France et ayant pour titre " dispositif d'obturation d'une baie aménagée dans la carrosserie d'un véhicule, à passage d'eau "et demandent au tribunal de sursoir à statuer en application de l'article L 614 […]
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[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, « dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu » ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 juin 2004
[…] Sur le fondement des articles L 613-2 , L 613-3 , L 613-4 et L 615-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle la société MAGIC AXESS demande au Tribunal de constater les actes de contrefaçon , d'interdire la poursuite des actes incriminés, et de condamner solidairement les défenderesses au paiement d'une provision de 200 000 euros , […] En conséquence , sur le fondement des articles L 614-13 et L 614-15 du Code de la propriété Intellectuelle , il est demandé de surseoir à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français FR 97/13825 cesse de produire ses effets ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen EP 1050 025 est rejetée , retirée ou réputée retirée , […]
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[…] 24 À noter que les règles de double protection seront variables suivant les pays : voir notre précédente newsletter sur ce sujet disponible sur ce lien.Opt-out ou pas d'opt-out : comment choisir ? […] 25 Article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa version actuellement en vigueur.
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