Article L614-13 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
>
Version01/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 4

I.-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire ses effets :
1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée ;
2° Soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu ;
3° Soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite au registre en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité lorsque cette date est postérieure à celles mentionnées aux 1° et 2°.
Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une de celles qui sont fixées aux 1° à 3°, ce brevet ne produit pas d'effet.
L'extinction, l'annulation ultérieure du brevet européen ou l'inscription au registre du retrait de dérogation effectué en application du paragraphe 4 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet n'affecte pas la cessation des effets du brevet français.
II.-Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français continue à produire ses effets.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
6 textes citent l'article

Commentaires20


1Strategies d’opt-out (ou derogation), pendant la « sunrise period » du 1er mars au 31 mai 2023 – 2/3
www.loyerabello.fr · 18 janvier 2023

[…] 24 À noter que les règles de double protection seront variables suivant les pays : voir notre précédente newsletter sur ce sujet disponible sur ce lien.Opt-out ou pas d'opt-out : comment choisir ? […] 25 Article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa version actuellement en vigueur.

 Lire la suite…

2Strategies d’opt-out (ou derogation), pendant la « sunrise period » du 1er mars au 31 mai 2023 – 2/3
www.loyerabello.fr · 18 janvier 2023

[…] 24 À noter que les règles de double protection seront variables suivant les pays : voir notre précédente newsletter sur ce sujet disponible sur ce lien.Opt-out ou pas d'opt-out : comment choisir ? […] 25 Article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa version actuellement en vigueur.

 Lire la suite…

3Cumul de protection entre brevet national et brevet unitaire, bonne ou mauvaise stratégie ?
Village Justice · 15 décembre 2022

A l'heure actuelle, l'article L614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que, dans la mesure où un brevet français couvre la même invention qu'un brevet européen délivré au même inventeur ou à son ayant-cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets à la délivrance du brevet européen.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions208


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 1er juillet 2009, n° 08/04417

[…] Les sociétés DURA rappellent que la société WAGON SAS se prévaut d'un brevet français déposé le 8 décembre 1995 sous le n° 95 14566 publié le 13 juin 1997 sous le n° FR 2 742 099 délivré le 2 janvier 1 998 et ayant pour titre " dispositif de fermeture affleurant d'une baie de véhicule automobile " et d'un brevet européen déposé le 28 avril 2000 sous le n° 00460031.8 publi é le 2 novembre 2000 sous le n°EPl 048 501 , délivré le 14 mars 2007 désignant l a France et ayant pour titre " dispositif d'obturation d'une baie aménagée dans la carrosserie d'un véhicule, à passage d'eau "et demandent au tribunal de sursoir à statuer en application de l'article L 614 […]

 Lire la suite…
  • Brevets français et européen couvrant la même invention·
  • Substitution du brevet européen au brevet français·
  • Titularité des droits sur le brevet·
  • Changement de dénomination sociale·
  • Inscription au registre national·
  • Personnalité juridique distincte·
  • Procédure devant l'oeb·
  • Procédure d'opposition·
  • Action en contrefaçon·
  • Demande divisionnaire

2Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 13 juillet 2007, 07/02291

[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, « dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu » ;

 Lire la suite…
  • Brevet européen·
  • Invention·
  • Propriété intellectuelle·
  • Inventeur·
  • Sociétés·
  • Action en contrefaçon·
  • Demande·
  • Statuer·
  • Sursis·
  • Opposition

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 juin 2004

[…] Sur le fondement des articles L 613-2 , L 613-3 , L 613-4 et L 615-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle la société MAGIC AXESS demande au Tribunal de constater les actes de contrefaçon , d'interdire la poursuite des actes incriminés, et de condamner solidairement les défenderesses au paiement d'une provision de 200 000 euros , […] En conséquence , sur le fondement des articles L 614-13 et L 614-15 du Code de la propriété Intellectuelle , il est demandé de surseoir à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français FR 97/13825 cesse de produire ses effets ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen EP 1050 025 est rejetée , retirée ou réputée retirée , […]

 Lire la suite…
  • Attente substitution ou révocation·
  • Brevets français et européen·
  • Opposition devant l'oeb·
  • Sursis à statuer·
  • Procédure·
  • Brevet européen·
  • Propriété intellectuelle·
  • Brevet d'invention·
  • Propriété industrielle·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).