Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne / Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire / Sous-section 1 : Brevets européens
Article L614-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 4
I.-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire ses effets :
1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée ;
2° Soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu ;
3° Soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite au registre en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité lorsque cette date est postérieure à celles mentionnées aux 1° et 2°.
Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une de celles qui sont fixées aux 1° à 3°, ce brevet ne produit pas d'effet.
L'extinction, l'annulation ultérieure du brevet européen ou l'inscription au registre du retrait de dérogation effectué en application du paragraphe 4 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet n'affecte pas la cessation des effets du brevet français.
II.-Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français continue à produire ses effets.
Commentaires • 20
[…] 24 À noter que les règles de double protection seront variables suivant les pays : voir notre précédente newsletter sur ce sujet disponible sur ce lien.Opt-out ou pas d'opt-out : comment choisir ? […] 25 Article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa version actuellement en vigueur.
Lire la suite…A l'heure actuelle, l'article L614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que, dans la mesure où un brevet français couvre la même invention qu'un brevet européen délivré au même inventeur ou à son ayant-cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets à la délivrance du brevet européen.
Lire la suite…Décisions • 209
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, « dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu » ;
Lire la suite…- Brevet européen·
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[…] - dire ne pas y avoir lieu à constater que les effets du brevet français n° 89 16138 auraient expiré en application des dispositions de l'article L 614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle , […]
Lire la suite…- Substitution du brevet européen au brevet français·
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- Application industrielle·
- Activité inventive·
- Portée du brevet·
- Objet différent·
- Nouveauté·
- Évidence·
- Validité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 juin 2004
[…] Sur le fondement des articles L 613-2 , L 613-3 , L 613-4 et L 615-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle la société MAGIC AXESS demande au Tribunal de constater les actes de contrefaçon , d'interdire la poursuite des actes incriminés, et de condamner solidairement les défenderesses au paiement d'une provision de 200 000 euros , […] En conséquence , sur le fondement des articles L 614-13 et L 614-15 du Code de la propriété Intellectuelle , il est demandé de surseoir à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français FR 97/13825 cesse de produire ses effets ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen EP 1050 025 est rejetée , retirée ou réputée retirée , […]
Lire la suite…- Attente substitution ou révocation·
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[…] 24 À noter que les règles de double protection seront variables suivant les pays : voir notre précédente newsletter sur ce sujet disponible sur ce lien.Opt-out ou pas d'opt-out : comment choisir ? […] 25 Article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa version actuellement en vigueur.
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