Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 1 : Brevets européens / Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens
Article L614-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une ou l'autre, selon le cas, de celles qui sont fixées à l'alinéa précédent, ce brevet ne produit pas d'effet.
L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions prévues au présent article.
Commentaires • 20
[…] 24 À noter que les règles de double protection seront variables suivant les pays : voir notre précédente newsletter sur ce sujet disponible sur ce lien.Opt-out ou pas d'opt-out : comment choisir ? […] 25 Article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa version actuellement en vigueur.
Lire la suite…A l'heure actuelle, l'article L614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que, dans la mesure où un brevet français couvre la même invention qu'un brevet européen délivré au même inventeur ou à son ayant-cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets à la délivrance du brevet européen.
Lire la suite…Décisions • 209
[…] - dire ne pas y avoir lieu à constater que les effets du brevet français n° 89 16138 auraient expiré en application des dispositions de l'article L 614-13 du Code de la Propriété Intellectuelle , […]
Lire la suite…- Substitution du brevet européen au brevet français·
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[…] Les sociétés DURA rappellent que la société WAGON SAS se prévaut d'un brevet français déposé le 8 décembre 1995 sous le n° 95 14566 publié le 13 juin 1997 sous le n° FR 2 742 099 délivré le 2 janvier 1 998 et ayant pour titre " dispositif de fermeture affleurant d'une baie de véhicule automobile " et d'un brevet européen déposé le 28 avril 2000 sous le n° 00460031.8 publi é le 2 novembre 2000 sous le n°EPl 048 501 , délivré le 14 mars 2007 désignant l a France et ayant pour titre " dispositif d'obturation d'une baie aménagée dans la carrosserie d'un véhicule, à passage d'eau "et demandent au tribunal de sursoir à statuer en application de l'article L 614 […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 22 février 2008, n° 07/05149
[…] Attendu que selon l'article L. 614-15 alinéa 1 er du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité surseoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L. 614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué ;
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[…] 24 À noter que les règles de double protection seront variables suivant les pays : voir notre précédente newsletter sur ce sujet disponible sur ce lien.Opt-out ou pas d'opt-out : comment choisir ? […] 25 Article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), dans sa version actuellement en vigueur.
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