Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 1 : Brevets européens / Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens
Article L614-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 27 () JORF 8 février 1994
Modifié par : Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 28 () JORF 8 février 1994
Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité.
Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au Registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre européen des brevets.
La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés indépendamment l'un de l'autre.
Commentaires • 6
L'article L614-14 prévoit : […] Vu les articles […] 1129, alinéa 1er, du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…Or, par application de l'article L. 614-14 du code de propriété intellectuelle, les effets de l'inscription de la cession au Registre National des Brevets sont suspendus tant qu'elle n'est pas transcrite au Registre Européen des Brevets.
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Par dernières écritures intitulées 'conclusions n°5', notifiées par voie électronique le 11 décembre 2015 auxquelles il est expressément renvoyé, la société Dassault demande à la cour, au visa du protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen, de l'article 61 et des règles 18 et 40 de la Convention sur le brevet européen ainsi que des directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, des articles L. 611-7, L. 611-8, L. 613-29, L. 614-13 et L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle, 1135 et 1382 du code civil et L.1221-1 du code du travail, de
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[…] le tribunal de grande instance de PARIS, par jugement rendu le 26 janvier 1999, a statué en ces termes : "- Dit que, par application de l'article L 614-15 du Code de la Propriété Intellectuelle, le brevet européen n°89.402.575 ne s'est jamais substitué au brevet français C n°2.636.540 ; […] - DIRE ET JUGER que par application des dispositions des articles L.613-13 et L.614-14 du CPI prise en application de la convention de Munich du 27 septembre 1977, régulièrement ratifiée par la France, la révocation du brevet européen produit des effets « erga omnes » et s'impose en conséquence au juge français.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 16 octobre 2009, n° 09/02747
[…] Enfin, la seule obligation d'une double inscription au Registre national de brevets et au Registre européen des brevets, prévue à l'article L 614-14 du Code de la propriété intellectuelle, est étrangère à la présente espèce. En effet, cet article concerne l'hypothèse où une demande de brevet européen ou un brevet européen coexiste avec un brevet français ayant la même date de dépôt ou de priorité et couvrant la même invention, le transfert de l'un des titres indépendamment de l'autre étant prohibé.
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L'article L.614-14 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet : […] En 2008, le tribunal de grande instance de Paris a toutefois rejeté cette analyse, faisant une application littérale de l'article L. 614-14 du CPI (TGI Paris, 20 février 2008, RG 2006/14907).
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