Article L614-17 du Code de la propriété intellectuelle

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Version03/07/1992

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

La présente section est relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ci-après dénommé "Traité de Washington".
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 juin 2004, n° 2003/02056

[…] SUR CE, *sur l'exception d'incompétence : Le présent tribunal relève qu'il est présentement saisi par les sociétés STYRPAC et B2M d'une action en contrefaçon de droits d'auteur et d'une action en revendication de modèle et de brevet actions qui sont sans lien avec l'exécution du contrat de fournitures du 22 décembre 2000 et que dès lors il est compétent pour en connaître en application de l'article L 614-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, peu important que les demanderesses évaluent le préjudice résultant pour elles de ces faits au montant du manque à gagner sur le dit contrat de fournitures. […]

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  • Modèle de dalle isolante pour plancher chauffant·
  • Demande de réparation pour procédure abusive·
  • Indemnisation équitable du copropriétaire·
  • Action en responsabilité contractuelle·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Action en revendication de propriété·
  • Résiliation du contrat de licence·
  • Exploitation par le coauteur·
  • Demande en nullité du titre·
  • Soustraction de l'invention

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 octobre 2010, n° 09/08135
Confirmation

[…] Sur l'effet du brevet européen 0 819 258 en France : Considérant qu'il n'est pas contesté que sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article L.614-17 du code de la propriété intellectuelle dans leur version antérieure à la loi du 29 octobre 2007, lesquelles faisaient obligation au titulaire d'un brevet européen non rédigé en français, sauf à priver celui-ci d'effet en France, d'en déposer une traduction à l'INPI ; […]

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  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
  • Reproduction de la combinaison de moyens·
  • Connaissances professionnelles normales·
  • Application de la loi dans le temps·
  • Appréciation à la date de priorité·
  • Participation aux actes incriminés·
  • Exécution par l'homme du métier·
  • Antériorité de toutes pièces·
  • Caractéristiques implicites·
  • Effet du brevet en France
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