Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne / Section 2 : Demandes internationales
Article L614-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
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[…] SUR CE, *sur l'exception d'incompétence : Le présent tribunal relève qu'il est présentement saisi par les sociétés STYRPAC et B2M d'une action en contrefaçon de droits d'auteur et d'une action en revendication de modèle et de brevet actions qui sont sans lien avec l'exécution du contrat de fournitures du 22 décembre 2000 et que dès lors il est compétent pour en connaître en application de l'article L 614-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, peu important que les demanderesses évaluent le préjudice résultant pour elles de ces faits au montant du manque à gagner sur le dit contrat de fournitures. […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 octobre 2010, n° 09/08135
[…] Sur l'effet du brevet européen 0 819 258 en France : Considérant qu'il n'est pas contesté que sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article L.614-17 du code de la propriété intellectuelle dans leur version antérieure à la loi du 29 octobre 2007, lesquelles faisaient obligation au titulaire d'un brevet européen non rédigé en français, sauf à priver celui-ci d'effet en France, d'en déposer une traduction à l'INPI ; […]
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