Article L614-24 du Code de la propriété intellectuelle

[…] DECISION Attendu que la demanderesse invoque les revendications 1 à 8 d'une demande d'extension internationale PCT n CH98/00140 introduite sous priorités suisses le 15 avril 1998 ; que cette demande est en cours d'examen ; qu'en application des dispositions des articles L 614-24 et L 615-4 du CPI, il y a lieu de surseoir à statuer, dans l'attente de la délivrance du titre objet de la demande PCT ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sursoit à statuer dans l'attente de la délivrance du titre relatif à la demande PCT CH98/00140 ; Radie l'affaire du rôle de ce tribunal et dit qu'elle sera rétablie sur conclusions de l'une des parties dès que la cause du sursis aura disparu ; Réserve les dépens.

[…] Or attendu qu'en vertu de l'article L. 614-24 du Code de la propriété intellectuelle, « Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la convention de Munich. » ; que tel est donc le cas de la demande PCT déposée le 11 janvier 1996 par monsieur P dès lors qu'elle désignait notamment la France ; […]