Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales / Section 4 : Dispositions finales
Article L614-31 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme retirant aux Français un droit qui leur est reconnu à l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu les dispositions de l'article L 442-6,1,5° du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 10bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, Vu les dispositions de l'article L 614-31 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil,
Lire la suite…- Sociétés·
- Concurrence déloyale·
- Fournisseur·
- Dividende·
- Relation commerciale·
- Marque·
- Actionnaire·
- Agissements parasitaires·
- Demande·
- Commerce
[…] Attendu que les sociétés Mariage frères font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que selon l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, dont les dispositions sont applicables en France selon l'article L. 614-31 du code de la propriété intellectuelle, les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence déloyale et que, notamment, devront être interdits tout fait quelconque de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, […]
Lire la suite…- Titularité des droits sur le modèle·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Action en concurrence déloyale·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Déchéance de la marque·
- Action en contrefaçon·
- Concurrence déloyale·
- Droit international·
- Qualité d'auteur·
- Loi applicable
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 novembre 1997
[…] DECISION SUR LA CONTREFACON : Il n'est pas contesté par la société EUROPAY FRANCE que la société CHANEL est titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention d'Union de PARIS. […] La société CHANEL fonde principalement sa demande sur l'article 6 bis de la Convention d'Union de PARIS dont les dispositions peuvent être invoquées en FRANCE en vertu de l'article L614-31 du CPI et qui permet à l'exploitant d'une marque notoire non déposée d'exercer l'action en contrefaçon à l'encontre de tiers qui en fait l'usage, l'a
Lire la suite…- Article 6 bis convention d'union de paris·
- Affiche publicitaire comportant le dessin d'un flacon·
- Atteinte aux droits privatifs sur la marque notoire·
- Campagne publicitaire d'une semaine en France·
- Appréciation selon les ressemblances·
- Numero d'enregistrement 1 556 316·
- Élément pris en considération·
- Contrefaçon par imitation·
- Marque notoirement connue·
- Usage sans autorisation
Toutes les requêtes en appellent en effet au droit des marques pour conforter cette analyse de la décision du Conseil constitutionnel. […] L'effet direct de la Convention de Paris est expressément reconnu au bénéfice des Français par l'article L. 614-31 du code de la propriété intellectuelle et admis de longue date dans votre jurisprudence (décision Société Expandet précitée ; 20 décembre 1985, D..., n° 44530, aux T.). […]
Lire la suite…