Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 9
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Toutefois, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.
Commentaires • 43
Ainsi, s'agissant d'un brevet, les actes qui sont commis par une autre personne que le fabricant ou l'importateur n'engageront la responsabilité de la personne les ayant commis que si elle avait connaissance dudit brevet (articles L. 615-1 et L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les sociétés NOVOZYMES et UNIVAR demandent pour leur part, suivant leurs dernières écritures signifiées par voie électronique le 09 février 2018: Vu les articles L 613-3, L 613-4, L 614-9, L 614-12 et L 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'Article 138 (1), a) et b) de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), […] Elles précisent ne pas fonder leurs prétentions sur les dispositions de l'article L615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, mais sur le pouvoir général du tribunal d'ordonner la diffusion d'un communiqué judiciaire.
Lire la suite…- Publication de la décision de justice·
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[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 3 e section No RG : 04/12318 No MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2004 […] La société CCA, dans ses dernières écritures communiquées le 4 août 2005, a principalement demandé de : au visa des articles L615-17, R131-1, L613-3, L615-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, dire que les sociétés Y… et ICBE ont commis des actes de contrefaçon du brevet, […] de la jurisprudence citée et de l'ensemble des pièces versées aux débats, à titre principal , prononcer la nullité du brevet n 01 12297 de la société CCA pour défaut de nouveauté ou, à tout le moins, d'activité inventive, subsidiairement, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 9 avril 2010, n° 08/13911
[…] - dire et juger que les sociétés BUCHER VASLIN et BUCHER VASLIN MS ont commis, à rencontre de la société STHIK, des actes de contrefaçon du brevet EP n° 1 388 459 au titre de l'article L.615-1 du Cod e de la Propriété Intellectuelle, […] - condamner les sociétés BUCHER VASLIN et BUCHER VASLIN MS aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société Alain Bensoussan en application de l'article 699 du Code de procédure civile. Dans leurs dernières écritures en date du 20 janvier 2010, auxquelles il est pareillement renvoyé, les sociétés BUCHER VASLIN et BUCHER VASLIN MS entendent voir : vu l'article L.613-2 du Code de la Propriété Intellectuelle,
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[…] Conformément à l'article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle : […]
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