Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 9
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Toutefois, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.
Commentaires • 44
[…] Conformément à l'article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle : […]
Lire la suite…Ainsi, s'agissant d'un brevet, les actes qui sont commis par une autre personne que le fabricant ou l'importateur n'engageront la responsabilité de la personne les ayant commis que si elle avait connaissance dudit brevet (articles L. 615-1 et L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'intimée demande à la Cour, visant les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code Civil, de : […]
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[…] - dire que la société INSERT CENTRE VILLE COMMUNICATION a commis des actes de contrefaçon en faisant usage et en commercialisant des dispositifs qui reproduisent les revendications 1 à 3 du brevet n° 9504378 et ce, dans les termes des articles L. 615-1 et L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 26 mai 2017, n° 15/10201
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Telekom Slovenije demande à la cour, au visa des articles L.611-1, L.613-3, L.613-4, L.614-9, L.615-1, L.615-5 et R.615-1, R.615-2 du Code de la propriété intellectuelle, et 367, 485, 494 et suivants du Code de procédure civile, de :
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[…] Conformément à l'article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle : […]
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