Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 9
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Toutefois, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.
Commentaires • 44
[…] Conformément à l'article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle : […]
Lire la suite…Ainsi, s'agissant d'un brevet, les actes qui sont commis par une autre personne que le fabricant ou l'importateur n'engageront la responsabilité de la personne les ayant commis que si elle avait connaissance dudit brevet (articles L. 615-1 et L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - dire que les guides d'onde sonore équipant les enceintes acoustiques, faisant l'objet de la saisie-contrefaçon de Maître B des 21 et 29 juillet 2000, constituent la contrefaçon, notamment au sens de l'article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, de l'ensemble des revendications de son brevet susvisé, En conséquence,
Lire la suite…- Distinction des constatations personnelles de l'huissier·
- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Revendication principale annulée·
- Exécution par l'homme du métier·
- Limitation des revendications·
- Référence à la procédure oeb·
- Revendications dépendantes·
- Description suffisante·
- Analyse non distincte
[…] Selon ordonnance d'un conseiller de la mise en état de cette cour, rendue le 27 septembre 2016, la société Roquette frères a été déboutée de sa demande d'expertise judiciaire. Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 12 mars 2018, la société Roquette frères demande à la cour de : 'Vu les Articles L.613-3, L613-4, L.615-1, L615-5 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les dispositions de la Directive n° 2004/48/ CE, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions,
Lire la suite…- Brevet·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 mars 2009, n° 2016/13527
[…] notamment des manuels d'utilisation des machines du type AMS 200 et 601E, la société ALCATEL VACUUM TECHNOLOGY France a commis des actes de contrefaçon des revendications 1, 4, 8, 9, […] 19, 24, 25 et 27 du brevet européen EP-B-0 570 484 pour sa partie française, par application des articles L.613-3 et L.613-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; et pour voir prononcer diverses mesures d'interdiction et de réparation de son préjudice et notamment à titre de provision sur les dommages et intérêts à évaluer à dire d'expert, la somme de deux millions d'euros. […] C comme consultant en application des dispositions de l'article L.615-20 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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[…] Conformément à l'article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle : […]
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