Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toutefois, entre la date visée à l'alinéa précédent et celle de la publication de la délivrance du brevet :
1° Le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas été étendues après la première de ces dates ;
2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public.
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.
Commentaires • 11
[…] Rappelons simplement qu'en France, la règle est différente, puisqu'une action en contrefaçon peut être formée sur le fondement d'une demande de brevet français publiée, le Tribunal prononçant alors un sursis à statuer de droit jusqu'à la délivrance du brevet (article L615-4 CPI). […] Il en est de même pour une action en contrefaçon formée sur le fondement de la partie française d'une demande de brevet européenne publiée, sous condition de la publication des revendications en langue française ou de leur notification au contrefacteur présumé (article L 614-9 du CPI).
Lire la suite…L'interprétation de l'article L. 615-3 du CPI discutable. […]
Lire la suite…Décisions • 165
procedure, action en contrefacon, exception, sursis a statuer jusqu'a la delivrance des brevets francais et europeen oui, article l 615-4 code de la propriete intellectuelle, radiation de l'affaire du role, reserve les depens
Lire la suite…[…] FAITS ET PROCEDURE Le 26 juillet 1999 la société Adivan High Tech AG a introduit une action devant ce tribunal aux fins de contrefaçon de brevet et fondée sur les revendications 1 à 8 de la demande de brevet PCT N CH98/00140 ; Aux termes d'un nouvel acte délivré le 10 novembre 1999, la société Interactive Avenue a assigné en intervention forcée aux fins d'appel en garantie, la société OMD Produktions AG ; La Société OMD Produktions AG par conclusions signifiées le 22 février 2000, a sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la délivrance du titre relatif à la demande PCT CH98/00140 en application des dispositions de l'article L 615-4 du CPI ; La clôture de l'instruction a été ordonnée ce jour.
Lire la suite…- Demande internationale de brevet pct p ch9800140·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 30 mai 2003
[…] Selon jugement en date du 18 novembre 1993, le tribunal, faisant application de l'article L. 615-4 du code de la propriété intellectuelle, a sursis à statuer jusqu'à la délivrance du brevet. […]
Lire la suite…- Article l 614-9 code de la propriété intellectuelle·
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Comme en première instance, la Cour d'appel, faisant une lecture combinée des articles L. 615-3, L. 613-1 et L. 615-4 du Code de la propriété intellectuelle, a jugé que si le titulaire d'une demande de brevet peut agir en contrefaçon au fond (à charge pour le juge de surseoir à statuer jusqu'à sa délivrance), la loi française ne prévoit pas la possibilité pour ce titulaire d'agir en référé. […] Elle justifie notamment cette position par la référence, dans l'article L. 615-3 sur le référé, à la notion de « titre », laquelle correspond, dans le Code, à un brevet délivré.
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