Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
Est créé par : Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 10 () JORF 19 décembre 1996
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
a) Le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;
b) La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.
Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication et de commerce.
Commentaires • 4
En conséquence, toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon tout comme toute représentation, toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, est illicite et constitue une contrefaçon sans qu'il soit besoin d'établir la mauvaise foi du contrefacteur (Code de la Proprié […] ;té intellectuelle art. […] L. 335-2 et L. 335-3). […] Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 et L. 613-6, constitue une contrefaçon (Code de la Propriété intellectuelle article L. 615-1). […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] M. L vise à titre subsidiaire l'article L 615-5-1 code de la propriété intellectuelle qui prévoit que si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 décembre 2002, n° 2002/18178
[…] - déclarer la société LAFARGE irecevable et mal fondée en sa demande fondée sur l'article L.615-5-1 du CPI, […]
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