Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants :
a) Le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;
b) La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.
Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets des affaires.
Commentaires • 4
En conséquence, toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon tout comme toute représentation, toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, est illicite et constitue une contrefaçon sans qu'il soit besoin d'établir la mauvaise foi du contrefacteur (Code de la Proprié […] ;té intellectuelle art. […] L. 335-2 et L. 335-3). […] Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 et L. 613-6, constitue une contrefaçon (Code de la Propriété intellectuelle article L. 615-1). […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] La société SYNTHESIA ajoute que « la demande formée par la société SERME constitue une violation des dispositions de l'article L 615-5-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ». […]
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[…] M. L vise à titre subsidiaire l'article L 615-5-1 code de la propriété intellectuelle qui prévoit que si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 31 octobre 1997
[…] PHARMACIA SA, PHARMACIA BIOTECH SA aux fins, sur le fondement de l'article L 613-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, de constatation judiciaire des actes de contrefaçon du brevet français n 90 09 942 notamment en sa revendication 1, caractérisés par la détention en vue de la mise dans le commerce, […] Aux termes de leurs écritures du 6 janvier 1997, les demandeurs ont souhaité voir les sociétés défenderesses rapporter la preuve que le procédé utilisé pour obtenir les anneaux ESTRING était différent de celui breveté et revendiqué par eux dans le cadre de la présente instance, ce sur le fondement de l'article L 615-5-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]
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