Article L615-5-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/1996
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Version01/08/2018

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4

Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants :

a) Le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;

b) La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.

Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets des affaires.

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Entrée en vigueur le 1 août 2018
1 texte cite l'article

Commentaires4


1Denigrement, concurrence deloyale et contrefaçon
Murielle Cahen · LegaVox · 3 juin 2019

2Denigrement, concurrence deloyale et contrefaçon
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

En conséquence, toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon tout comme toute représentation, toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, est illicite et constitue une contrefaçon sans qu'il soit besoin d'établir la mauvaise foi du contrefacteur (Code de la Proprié […] ;té intellectuelle art. […] L. 335-2 et L. 335-3). […] Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 et L. 613-6, constitue une contrefaçon (Code de la Propriété intellectuelle article L. 615-1). […]

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Décisions68


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 juillet 1997

[…] La société SYNTHESIA ajoute que « la demande formée par la société SERME constitue une violation des dispositions de l'article L 615-5-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ». […]

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  • Article favorable au titulaire d'un brevet de procede·
  • Article l 615-5-1 code de la propriété intellectuelle·
  • Cib c 08 l, cib c 08 k, cib c 25 d·
  • Examen par l'expert de tous les documents en clair·
  • Confidentialite des documents places sous scelles·
  • Avance des frais d'expertise par les defendeurs·
  • Preuve de la materialite de la contrefaçon·
  • Charge de la preuve incombant au brevete·
  • Nécessité d'une expertise contradictoire·
  • Renversement de la charge de la preuve

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 janvier 2011, n° 09/08436

[…] M. L vise à titre subsidiaire l'article L 615-5-1 code de la propriété intellectuelle qui prévoit que si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. […]

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  • Mention 8 passions sur ticket de caisse·
  • Modèle de pain de forme carrée·
  • Utilisation du procédé breveté·
  • Différence intellectuelle·
  • Élément du domaine public·
  • Sommation interpellative·
  • Contrefaçon de brevet·
  • Contrefaçon de marque·
  • Différence phonétique·
  • Protection du modèle

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 31 octobre 1997

[…] PHARMACIA SA, PHARMACIA BIOTECH SA aux fins, sur le fondement de l'article L 613-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, de constatation judiciaire des actes de contrefaçon du brevet français n 90 09 942 notamment en sa revendication 1, caractérisés par la détention en vue de la mise dans le commerce, […] Aux termes de leurs écritures du 6 janvier 1997, les demandeurs ont souhaité voir les sociétés défenderesses rapporter la preuve que le procédé utilisé pour obtenir les anneaux ESTRING était différent de celui breveté et revendiqué par eux dans le cadre de la présente instance, ce sur le fondement de l'article L 615-5-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. […]

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  • Article 4 code de procédure pénale·
  • En l'espece, plainte avec constitution de partie civile·
  • Mise en mouvement de l'action publique·
  • Brevet d'invention, brevet 9 009 942·
  • Action en contrefaçon·
  • Sursis à statuer·
  • Cib b 29 c·
  • Procédure·
  • Brevet·
  • Action publique
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Documents parlementaires17

Comme le relève le Conseil d'État dans son avis ([4]), la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles. En effet, si son article 1er permet aux États membres de prévoir une protection plus étendue que celle qu'elle requiert, c'est sous réserve du respect des articles 3 (obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires), 5 (dérogations), 6 (obligation générale), 7, paragraphe 1 (proportionnalité), 8 (délai de prescription), 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (cessation du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures … Lire la suite…
Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans différents textes législatifs en vigueur, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ». Lire la suite…
L'article 3 de la directive définit quatre sources licites d'obtention d'un secret d'affaires : - une découverte ou une création indépendante, en amont de la protection résultant par exemple du brevet ; - l'ingénierie inverse, dès lors que l'information est généralement non connue ; - de matière très générale, toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale ; - enfin, de manière spécifique, l'exercice de leurs droits par les travailleurs ou leurs représentants. On rappellera que l'ingénierie inverse a pour objet l'analyse d'un … Lire la suite…
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