Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] L'affaire a été débattue le 06 Avril 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Dominique ROSENTHAL, Conseiller M me Brigitte CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.615-6 du Code de la propriété intellectuelle, Ulrich S H et la société HEULING MASCHINENBAU Gmbh & Co KG ont produit aux débats le rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention, établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article L.612-14 du même code ;
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Demande en nullité de la saisie-contrefaçon·
- Appréciation à la date de priorité·
- Reproduction des caractéristiques·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Revendications dépendantes·
- Analyse non distincte·
- Connaissance de cause·
- Contrefaçon de brevet·
- Certificat d'utilité
[…] Y… procède à une saisie- contrefaçon sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris du 06 / 04 / 2005, à l' encontre de Hervé Z… qui commercialise des éparpilleurs lui apparaissant contrefaire les revendications 1, 3, 5, 6 de son certificat. […] Ils ajoutent que l' assignation au fond a bien été faite dans le délai légal de 15 jours suivants la saisie- contrefaçon, conformément à l' article L615- 5 du Code de la propriété intellectuelle. […] A l' appui de ses prétentions, elle fait valoir l' article 615- 5al4 du Code de la propriété intellectuelle indiquant n' avoir été cité que le 22 / 02 / 2006, consécutivement à une saisie- contrefaçon du 25 / 04 / 2005, […]
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- Contrefaçon de brevet·
- Certificat d'utilité·
- Validité du brevet·
- Torts·
- Saisie contrefaçon·
- Moissonneuse·
- Paille·
- Certificat·
- Revendication
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 11 août 1997
[…] Richard S, OAK COURT PARTNERS Ltd et THE WEST GENESEE STREET LIMITED PARTNERSHIP aux fins de voir déclarer nulles les revendications 1 à 5 du brevet n 0221570 pour défaut de nouveauté, et subsidiairement défaut d'activité inventive et insuffisance de description, et les revendications 1 à 6 du brevet n 0335341 pour défaut d'activité inventive. Elles sollicitent en outre l'allocation d'une somme de 50.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par un deuxième acte délivré le même jour, […] aux fins de voir, en application des dispositions de l'article L 615-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…- Brevet européen 221 570, brevet européen 335 341·
- Rejet de la demande·
- Cib a 61 f·
- Hollande·
- Mise en état·
- Interdiction·
- International·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Juge
Il est publié à 18 mois de son dépôt (ou de la date de priorité) comme la demande de brevet, et est régit par quasiment les mêmes articles et règles du code de la propriété intellectuelle que le brevet. […] que ce soit en tant que priorité interne ou priorité étrangère, entre deux demandes de certificat d'utilité ou entre une demande de certificat d'utilité et une demande de brevet (A4.E.2 CUP, A4.C.1 CUP, L.612-3 CPI, L.612-7-2 CPI). À quoi peut donc servir un certificat d'utilité s'il n'y a pas d'examen de fond ? […] Cependant, comme il n'a pas été examiné sur le fond, il est nécessaire de faire établir préalablement par l'INPI un rapport de recherche (L615-6 CPI). […]
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