Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Commentaires • 11
[…] En matière de contrefaçon, l'auteur engage sa responsabilité civile conformément à l'article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, il s'expose au versement de dommages et intérêts qui doivent être évalués selon les conséquences économiques subies par la partie lésée, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur selon l'article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle. […] du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] Le premier alinéa des articles L. 521-7 (dessins et modèles), L. 615-7 (brevets), L. 623-28 (obtentions végétales) et L. 716-14 (marques) du Code de la propriété intellectuelle, propose désormais une rédaction identique : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur […]
Lire la suite…Décisions • 387
[…] les demandes en contrefaçon du brevet EP 856 concernent aussi spécifiquement la commercialisation de l'embase destinée à recevoir l'ensemble de lampe-flash sous forme de cartouche et la commercialisation de machines présentant une telle embase ; que le tribunal a fait une mauvaise application de l'article L.615-7 du code de la propriété intellectuelle en écartant les conséquences économiques négatives résultant pour elle de la contrefaçon au motif de l'absence d'exploitation commerciale du brevet et en écartant également les bénéfices indus réalisés par le contrefacteur au motif d'une précédente réparation octroyée par la cour au titre de la contrefaçon du brevet EP 538 ; […]
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[…] qui seraient entre les mains de PMC Distribution ainsi que de tout tiers à qui la défenderesse aurait pu confier la détention ou sous traiter la diffusion des produits litigieux ou encore entre les mains de tout tiers à qui la défenderesse aurait pu céder les produits litigieux à titre professionnel, à la date du jugement à intervenir, et ce en application de l'article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Pour contester les griefs qui lui sont faits par les demanderesses, la société PMC DISTRIBUTION verse aux débats la décision du Conseil de la concurrence précitée ainsi que celle du 24 janvier 2007 (n°07-D-03), qui concerne plus particulièrement la société CLARINS SA.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 1er février 2018, n° 16/06555
[…] Vu les articles L.613-3 et suivants, L.615-1 et suivants, L.615-5 et suivants, L.615-5-2 et suivants, L.615-7-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Vu les dispositions de l'article L615-7 du code de la propriété intellectuelle,
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Afin de réparer le préjudice résultant de la contrefaçon, l'article L615-7, alinéa 1er, du code de la Propriété Intellectuelle dispose que les dommages et intérêts sont fixés en prenant en considération distinctement :
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