Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 15 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
Commentaires • 9
Ces mesures de publication ont pour fondement le Code de la propriété intellectuelle (L. 615-7-1 pour les brevets, dispositions équivalentes pour les autres droits de propriété intellectuelle). En cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut « ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement » notamment par affichage dans des titres de presse ou en ligne selon des modalités qu'elle précise. […] Elle faisait en particulier valoir que la Cour d'appel aurait violé l'article L.615-7-1 en retenant que nonobstant les mesures de publication ordonnées par la décision de justice, le demandeur à l'action en contrefaçon conservait la possibilité de procéder lui-même à la diffusion de la décision selon tout moyen de son choix sauf abus. […]
Lire la suite…En matière de contrefaçon, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction peut ordonner la publication du jugement, selon les modalités qu'elle détermine, aux frais du contrefacteur. […] Ainsi en matière de brevet l'article L.615-7-1 alinéa 2 du Code la propriété intellectuelle dispose qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner : « toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. » Des dispositions similaires existent en matière de marques (CPI, art. […] L.716-5) ou encore en matière de droits d'auteur (CPI, art. L.331-1-4).
Lire la suite…Décisions • 191
[…] il a été jugé selon une décision du tribunal de commerce du 26 juin 2017 confirmée par la cour d'appel de Vienne le 14 mars 2018, que le produit de la société SPONTEX reproduisait les caractéristiques de la variante 1 de la revendication 1 et celles de la revendication 5 du brevet de la société LEIFHEIT, étant précisé que l'expert désigné en première instance avait conclu à la « probable » nullité des revendications 1 à 7 et 9 à 16 dans la variante 2 du brevet EP'583. […] la société LEIFHEIT AG présente les demandes suivantes : Vu le livre VI du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.613-3, L.615-1 et suivants et L.615-5-2 ; […]
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[…] Les sociétés NOVOZYMES et UNIVAR demandent pour leur part, suivant leurs dernières écritures signifiées par voie électronique le 09 février 2018: Vu les articles L 613-3, L 613-4, L 614-9, L 614-12 et L 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'Article 138 (1), a) et b) de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), […] Elles précisent ne pas fonder leurs prétentions sur les dispositions de l'article L615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, mais sur le pouvoir général du tribunal d'ordonner la diffusion d'un communiqué judiciaire.
Lire la suite…- Publication de la décision de justice·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 1er février 2018, n° 16/06555
[…] rendu le 01 février 2018 […] Vu les articles L.613-3 et suivants, L.615-1 et suivants, L.615-5 et suivants, L.615-5-2 et suivants, L.615-7-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Vu les dispositions de l'article L615-7 du code de la propriété intellectuelle,
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La Cour de cassation a finalement été saisie de la question, à la suite du pourvoi formé par la société contrefactrice. Elle a rappelé en premier lieu que l'article L. 615-7-1 alinéa 2 du Code la propriété intellectuelle applicable en matière de brevet, qui permet à la juridiction d'ordonner toute mesure appropriée de publicité, n'est pas exclusif du droit pour la victime de procéder à d'autres publications de la décision à ses frais, sauf abus.
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