Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Commentaires • 20
En effet, relève le Conseil d'Etat, l'article 4 de l'ordonnance a modifié, à juste titre, l'article L.131-5 du code de la propriété intellectuelle (qui régissait, pour mémoire, la faculté pour un auteur d'obtenir la révision de la rémunération forfaitaire qui lui avait été initialement attribuée lorsque cette rémunération apparaît lésionnaire), pour y introduire également la faculté pour l'auteur d'obtenir une rémunération complémentaire […]
Lire la suite…Désormais, l'article L.615-8 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que les actions en contrefaçon sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit « a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l'exercer ».
Lire la suite…Décisions • 78
[…] NAGRAVISION SA et KUDELSKI SA ; • Dire et juger que les sociétés NUMERICABLE, NC NUMERICABLE et EST VIDEOCOMMUNICATION ont commis des actes de contrefaçon des revendications 1-10 de la partie française du brevet européen EP 1 244 300, • Dire et juger que les actes de contrefaçon non prescrits au sens de l'article L. 615-8 code de la propriété intellectuelle se sont déroulés sur la période du 21 mai 2007 au 10 septembre 2011, date d'expiration du brevet EP 1 244 300 ; En conséquence, • Ordonner, […]
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[…] Autorisée par ordonnance sur requête du 08 juin 2018, […] La société SANOFI-AVENTIS Deutschland GmbH a conclu le 13 août 2018 puis dans le dernier état de ses demandes suivant écritures signifiées par voie électronique le 03 septembre 2018, soutenues oralement à l'audience du 06 septembre 2018 : Vu notamment les articles 15, 122, […] 496 et 497 du code de procédure civile, Vu notamment les articles L.613-3, L.615-1, L.615-5 et R.615-4 du code de la propriété intellectuelle, […] Les actes ou les suspicions d'actes de contrefaçon invoqués peuvent concerner des faits antérieurs à la présentation de la requête, sous réserve de la prescription quinquennale (L615-8 du code de la propriété intellectuelle), […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 mai 2016, n° 14/05090
[…] Cette transmission partielle de droits a été inscrite au Registre national des brevets le 16 janvier 2014, sous le numéro 0 199 006 et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle numéro 08/2014. […] Dans leurs dernières e-conclusions du 15 février 2016, Madame Nicole W et la société FRANCE BREVETS demandent au tribunal de: Et par application des articles L. 611-1 et suivants, L. 613-1 et suivants, L. 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ainsi qu'au vu des pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions, Dire Madame W et la société FRANCE BREVETS recevables et fondées en leur demande en contrefaçon, […] 2, 3, 7, 8, 9, 10, 12, […]
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- Situation de concurrence
[…] Cet article vise à offrir un aperçu juridique précis du brevet en France, en abordant notamment les conditions d'obtention, les procédures, les droits conférés et les limitations. […] Le délai de prescription est de 5 ans (L.615-8 CPI). […] Les conditions d'obtention, les procédures, les droits conférés et les limitations sont encadrés par le Code de la propriété intellectuelle.
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