Article L615-8 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version13/03/2014
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Version24/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 58 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)

Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
2 textes citent l'article

Commentaires20


1Brevet : définition et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 7 mai 2023

[…] Cet article vise à offrir un aperçu juridique précis du brevet en France, en abordant notamment les conditions d'obtention, les procédures, les droits conférés et les limitations. […] Le délai de prescription est de 5 ans (L.615-8 CPI). […] Les conditions d'obtention, les procédures, les droits conférés et les limitations sont encadrés par le Code de la propriété intellectuelle.

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2Lettre d’information Décembre 2022
www.vpk-avocats.com · 8 décembre 2022

En effet, relève le Conseil d'Etat, l'article 4 de l'ordonnance a modifié, à juste titre, l'article L.131-5 du code de la propriété intellectuelle (qui régissait, pour mémoire, la faculté pour un auteur d'obtenir la révision de la rémunération forfaitaire qui lui avait été initialement attribuée lorsque cette rémunération apparaît lésionnaire), pour y introduire également la faculté pour l'auteur d'obtenir une rémunération complémentaire […]

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3Contrefaçon – Application dans le temps de la loi Pacte quant à la prescription de l’action en contrefaçon
J.P. Karsenty & Associés · 31 janvier 2022

Désormais, l'article L.615-8 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que les actions en contrefaçon sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit « a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l'exercer ».

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Décisions78


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 juin 2013, n° 10/08326

[…] NAGRAVISION SA et KUDELSKI SA ; • Dire et juger que les sociétés NUMERICABLE, NC NUMERICABLE et EST VIDEOCOMMUNICATION ont commis des actes de contrefaçon des revendications 1-10 de la partie française du brevet européen EP 1 244 300, • Dire et juger que les actes de contrefaçon non prescrits au sens de l'article L. 615-8 code de la propriété intellectuelle se sont déroulés sur la période du 21 mai 2007 au 10 septembre 2011, date d'expiration du brevet EP 1 244 300 ; En conséquence, • Ordonner, […]

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  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
  • Rédaction de la revendication·
  • Référence à la procédure oeb·
  • Demande en nullité du titre·
  • Présentation d'informations·
  • Absence de droit privatif·
  • Principe de l'estoppel·
  • Programme d'ordinateur·
  • Action en contrefaçon·
  • Demande divisionnaire

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 9 juillet 2004, n° 02/19049

[…] Attendu que l'article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la prescription de l'action en contrefaçon est de trois ans à compter des faits qui en sont la cause ; Attendu que, dans l'installation thermique couverte par le brevet, les fours sont au coeur de l'agencement revendiqué puisque leur emplacement (niveau supérieur), leur ouverture, et leur fixité constituent autant de caractéristiques conçues pour participer directement au résultat revendiqué ; que la fourniture de tels fours constitue dès lors, au sens de l‘article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle, la fourniture d'un élément essentiel de l'invention ;

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  • Four·
  • Installation·
  • Brevet·
  • Revendication·
  • Invention·
  • Industriel·
  • Suisse·
  • Traitement·
  • Description·
  • Contrefaçon

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 mai 2016, n° 14/05090
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Cette transmission partielle de droits a été inscrite au Registre national des brevets le 16 janvier 2014, sous le numéro 0 199 006 et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle numéro 08/2014. […] Dans leurs dernières e-conclusions du 15 février 2016, Madame Nicole W et la société FRANCE BREVETS demandent au tribunal de: Et par application des articles L. 611-1 et suivants, L. 613-1 et suivants, L. 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ainsi qu'au vu des pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions, Dire Madame W et la société FRANCE BREVETS recevables et fondées en leur demande en contrefaçon, […] 2, 3, 7, 8, 9, 10, 12, […]

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  • Article de presse·
  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
  • Antériorité certaine dans son contenu·
  • Interprétation de la revendication·
  • Revendication principale annulée·
  • Date certaine de l'antériorité·
  • Antériorité de toutes pièces·
  • Référence à la procédure oeb·
  • Revendications dépendantes·
  • Situation de concurrence
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Documents parlementaires13

Cet amendement tend à harmoniser et clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d'atteinte au secret des affaires et à rendre imprescriptible l'action en nullité des titres de propriété industrielle (brevets, marques, certificats complémentaire de protection, certificats d'utilité, dessins et modèles, topographies de semi-conducteurs et certificats d'obtention végétale). S'agissant des actions en contrefaçon, le point de départ du délai de prescription n'est plus le jour de la réalisation des actes de contrefaçon mais le jour où le requérant a eu connaissance ou … Lire la suite…
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour … Lire la suite…
L'amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le projet de loi au code de commerce et au code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les règles de prescription des titres de propriété industrielle ainsi que le délai de prescription des actions civiles relatives à une atteinte à un secret des affaires. Lire la suite…
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