Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Si ladite personne conteste la réponse qui lui est faite ou si le titulaire du brevet n'a pas pris parti dans un délai de trois mois, elle peut assigner ce dernier devant le tribunal pour faire juger que le brevet ne fait pas obstacle à l'exploitation en cause, et ce, sans préjudice de l'action en nullité du brevet et d'une action ultérieure en contrefaçon dans le cas où l'exploitation n'est pas réalisée dans les conditions spécifiées dans la description visée à l'alinéa précédent.
Commentaires • 4
A deux reprises, Olivier Legrand a fait déclarer irrecevable une action en non-contrefaçon de brevet d'invention, action assez rarement mise en œuvre dont les contours méritaient d'être précisés : Le 12 février 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris retient le non-respect de la phase amiable définie par l'article L. 615-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (RG n° 2013/12379).
Lire la suite…– Jurisprudence brevets A deux reprises, Olivier Legrand a fait déclarer irrecevable une action en non-contrefaçon de brevet d'invention, action assez rarement mise en œuvre dont les contours méritaient d'être précisés : Le 12 février 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris retient le non-respect de la phase amiable définie par l'article L. 615-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (RG n° 2013/12379).
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Qu'à cette correspondance adressée pour que, conformément aux dispositions de l'article L. 615-9 du Code de la propriété intellectuelle, B Y prenne parti sur le caractère contrefaisant ou non de cette installation, était jointe une description des installations réalisées chez GIMA dénommées “ SOLO 207 ” ; […] Attendu que, dans l'installation thermique couverte par le brevet, les fours sont au coeur de l'agencement revendiqué puisque leur emplacement (niveau supérieur), leur ouverture, et leur fixité constituent autant de caractéristiques conçues pour participer directement au résultat revendiqué ; que la fourniture de tels fours constitue dès lors, au sens de l‘article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle, la fourniture d'un élément essentiel de l'invention ;
Lire la suite…- Four·
- Installation·
- Brevet·
- Revendication·
- Invention·
- Industriel·
- Suisse·
- Traitement·
- Description·
- Contrefaçon
[…] — Recevoir la société AGS en ses demandes et les dire bien fondées — Y faisant droit, Vu les articles L 615-9 et suivants ainsi que l'article R631-1 du code de la propriété intellectuelle, Avant dire droit : — Désigner tel Huissier qu'il plaira au tribunal aux fins de réitérer -- à toutes fins utiles la mise en demeure exigée par l'article L 615-9 du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Ags·
- Sociétés·
- Péremption·
- Machine·
- Arts graphiques·
- Propriété intellectuelle·
- Sursis·
- Mise en état·
- Instance·
- Brevet
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juillet 2003
[…] délivré le 18 octobre 1989, et intitulé « procédé de fabrication de solutions concentrées de nitrate d'ammonium », à prendre partie sur l'opposabilité de son titre à l'égard de cette exploitation, conformément aux dispositions de l'article L. 615-9 du Code de la propriété intellectuelle, elle a assigné cette société pour faire juger que le brevet ne faisait pas obstacle à l'exploitation en cause ; Attendu que la société GP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le procédé et l'installation de nitrate d'ammonium développés et exploités par la société KT ne constituaient pas la contrefaçon des revendications de son brevet européen n° 230 432, alors, […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fonds·
- Action en déclaration de non contrefaçon·
- Motifs arrêt cour de cassation·
- Reproduction du procede·
- Arrêt cour d'appel·
- Rejet du pourvoi·
- Contrefaçon·
- Nitrate·
- Revendication·
- Brevet européen
L'article L. 615-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que toute personne justifiant d'une exploitation industrielle sur le territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne ou de préparatifs effectifs et sérieux à cet effet peut inviter le titulaire d'un brevet à prendre parti sur l'opposabilité de son titre à l'égard de cette exploitation dont la description
Lire la suite…