Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 2 : Actions pénales
Article L615-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.
Commentaires • 7
Dans ce cadre, les articles L. 613-3 à L. 613-6 du Code français de la propriété intellectuelle précisent les droits des propriétaires de brevets susceptibles de faire l'objet d'une contrefaçon de brevet. L'incrimination pénale relève, quant à elle, des articles L. 615-12 à 615-16 du code de la propriété intellectuelle. D'une part, il en résulte un conditionnement de toute action à l'existence d'un élément moral d'intentionnalité de la personne incriminée. En la matière, la seule connaissance de l'existence du brevet ne suffit donc pas à l'incrimination. […] L'article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions en contrefaçon de brevet d'invention sont aujourd'hui prescrites par cinq ans à compter des faits en cause. Tant en matière civile qu'en matière pénale.
Lire la suite…. Cela est trop souvent ignoré mais la contrefaçon constitue un délit pénal qui peut être sanctionné par les juridictions répressives (voir principalement, les articles L. 335-1 à 335-9 du CPI pour les droits d'auteur, L. 521-9 à 521-3 du CPI pour les dessins et modèles, L. 615-12 à L-615-16 du CPI pour les brevets et L. 716-9 à L. 716-13 du CPI pour les marques).
Lire la suite…Décisions • 14
[…] En outre, la société défenderesse ne démontre ni n'allègue avec précision l¿existence des brevets ainsi présentés. […] Par ailleurs, l'article L. 615-12 du CPI prévoit une peine d'amende pour « Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet ». […]
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[…] NGO T T a déposé le 18 décembre 2001 une plainte contre X à l'encontre « de toutes personnes que l'instruction permettra de révéler soit en se prévalant indûment de la qualité de propriétaires de brevet ou d'une demande de brevet, faits prévu et réprimés par l'article L 615-12 du Code de la Propriété Intellectuelle soit comme ayant porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire du brevet, fait prévu et réprimé par l'article L 615-14 du Code de la Propriété Intellectuelle aux droits »et ce, relativement à la commercialisation par la société APHYME d'une sonde SMPO1 qui serait conforme au brevet des défendeurs, M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 mai 2010, n° 09/06440
[…] Aux termes de l'article L.615-12 du Code de la propriété intellectuelle, quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7.500 euros.
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L'article L. 615-12 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que "Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros."
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