Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 2 : Actions pénales
Article L615-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
2. Alinéa périmé.
Commentaires • 53
Les actes de contrefa√ßon directe, √©nonc√©s dans cet article, sont l‚Äôimportation, la fabrication de produits, l‚Äôoffre de produits brevet√©s en France, la mise dans le commerce ainsi que l‚Äôutilisation de tels produits. […] Lorsque ces faits sont commis en bande organis√©e, sur un r√©seau de communication au public en ligne, sur des marchandises dangereuses pour la sant√©, la s√©curit√© de l‚Äôhomme ou l‚Äôanimal, ou en cas de r√©cidive, les peines sont plus lourdes, en vertu des articles L 615-14 et L 615-14-1 CPI. […]
Lire la suite…[…] En matière de contrefaçon, l'auteur engage sa responsabilité civile conformément à l'article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, il s'expose au versement de dommages et intérêts qui doivent être évalués selon les conséquences économiques subies par la partie lésée, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur selon l'article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle. […] du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Nous ne pouvons laisser notre société subir cette contrefaçon qui est réprimée par l'article L.615-14 du code de la propriété intellectuelle et punie de 300 000 € d'amende de trois ans d'emprisonnement.'
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[…] Attendu, en conséquence, que la société NEWMAT aurait dû solliciter le rétablissement de l'affaire avant le 7 mars 2005, quitte à solliciter un nouveau sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 04-80.585, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 81 du traité CE, 6 du règlement (CE) n° 240/96 de la Commission du 31 janvier 1996, L. 613-3, L. 613-4, L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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In fine de l'article L331-1-3, le législateur précise que la partie lésée peut demander une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts. […] Les dommages et intérêts dus sur la base de la responsabilité contractuelle sont conditionnés au respect de la règle de réparation intégrale [14] du dommage en tenant compte par principe de la perte subie et du gain privé [15]. […] En effet, l'article L615-14 du CPI punit pour contrefaçon les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire de brevet telles que définies aux articles L613-3 à L613-6.
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