Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 2 : Actions pénales
Article L615-14-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 615-14, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
Commentaires • 5
[…] Comme le précise l'article L 615-1 du Code de la propriété intellectuelle « toute atteinte portée […] constitue une contrefaçon ». […] 615-14-1 du Code de la propriété intellectuelle)
Lire la suite…L'article L. 615-1 du Code propriété intellectuelle (CPI) énonce en effet que : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon ». […] cidTexte=JORFTEXT000000357475">Loi n° 92-597 de codification du Code de la propriété intellectuelle, 1er juill. 1992, art 4.). […] sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, ou en cas de récidive, en vertu des articles L 615-14 et L 615-14-1 CPI.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 13e chambre, 27 septembre 2006, n° 2005/05728
[…] Ils exposent en effet que l'article L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, qui définit l'infraction de contrefaçon de brevet d'invention comme étant le fait de porter sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du dit code, ne distingue nullement la nationalité du brevet. […] Monsieur 1'Avocat Général, s'en référant aux termes du rapport d'appel établi en date du 28 juin 2005 par Monsieur le Procureur de la République de Paris, […]
Lire la suite…- Actes incriminés commis à l'étranger·
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T√©l√©phonez-nous au : 01 43 37 75 63 […] Les actes de contrefa√ßon directe, √©nonc√©s dans cet article, sont l‚Äôimportation, la fabrication de produits, l‚Äôoffre de produits brevet√©s en France, la mise dans le commerce ainsi que l‚Äôutilisation de tels produits. […] Lorsque ces faits sont commis en bande organis√©e, sur un r√©seau de communication au public en ligne, sur des marchandises dangereuses pour la sant√©, la s√©curit√© de l‚Äôhomme ou l‚Äôanimal, ou en cas de r√©cidive, les peines sont plus lourdes, en vertu des articles L 615-14 et L 615-14-1 CPI.
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