Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 2 : Actions pénales
Article L615-15 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux articles L. 614-18, L. 614-20 et au premier alinéa de l'article L. 614-21 sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
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[…] Dans ses écritures récapitulatives du 23 mars 2015, la société MATEL GROUP sollicite du tribunal de: Vu l'article L615-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R615-3 du même code, Vu l'article L442-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la validité de la saisie-contrefaçon du 11 avril 2013 La société MATEL GROUP indique avoir renoncé à son moyen de nullité des opérations de saisie-contrefaçon en raison du non-respect du délai prévu à l'article L. 615-15 du code de propriété intellectuelle pour engager l'action au fond. […]
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[…] Considérant que dans la mesure où M. Sylvain C et la SARL AHT SUD ne fondent leur action en contrefaçon que sur le brevet européen n°EP 1 795 085 désignant la France, sans invoquer le brevet français correspondant, n°FR 2 894 115, et que ce brevet européen fait l'objet d'une procédure d'opposition à l'Office européen des brevets, les dispositions de l'article L 615-15 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas applicables et le juge n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'Office européen des brevets ;
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 avril 2000
[…] QUE les demandes formées par les sociétés CENTRAL MOTO REPUBLIQUE et VITTORIA au même titre devront être rejetées ; PAR CES MOTIFS REJETTE les pièces 25 à 30 communiquées par la société VITTORIA le jour de l'ordonnance de clôture, SURSOIT à statuer sur la validité du brevet n 91-10425 déposé par Georges P conformément aux dispositions de l'article L.615-15 du Code de la propriété intellectuelle, ORDONNE le retrait de la présente affaire du rôle de la cour jusqu'à ce que l'Office Européen de Brevet rende sa décision sur la validité du brevet n 91 10426, CONFIRME le jugement rendu le 2 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, […]
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