Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 2 : Actions pénales
Article L615-16 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 4
Cela est trop souvent ignoré mais la contrefaçon constitue un délit pénal qui peut être sanctionné par les juridictions répressives (voir principalement, les articles L. 335-1 à 335-9 du CPI pour les droits d'auteur, L. 521-9 à 521-3 du CPI pour les dessins et modèles, L. 615-12 à L-615-16 du CPI pour les brevets et L. 716-9 à L. 716-13 du CPI pour les marques).
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. Cela est trop souvent ignoré mais la contrefaçon constitue un délit pénal qui peut être sanctionné par les juridictions répressives (voir principalement, les articles L. 335-1 à 335-9 du CPI pour les droits d'auteur, L. 521-9 à 521-3 du CPI pour les dessins et modèles, L. 615-12 à L-615-16 du CPI pour les brevets et L. 716-9 à L. 716-13 du CPI pour les marques).
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