Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Article L615-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Les tribunaux judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire ses effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article L. 614-13 du présent code.
Commentaires • 52
[…] Sur le plan juridique, la notion de brevet est clairement définie par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et notamment l'article L. 611-1 du CPI, l'article L. 611-2 du CPI et l'article L. 612-17 du CPI. […] Définition du brevet […] Selon les dispositions de l'article L. 615-17 du CPI, seuls certains tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire sont compétents pour les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention. […]
Lire la suite…Décisions • 306
[…] — selon la rédaction de l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle modifiée par la loi du 17 mai 2011, les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire, […] Les dispositions de l'article L615-17 du code de la propriété intellectuelle (CPI), applicables à l'espèce s'agissant de dispositions relatives à la compétence des juridictions, sont ainsi rédigées : les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, […]
Lire la suite…- Action en responsabilité contractuelle·
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[…] MOTIFS Sur l'exception d'incompétence En vertu de l'article 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation, pour statuer sur les exceptions de procédure, au nombre desquelles figure l'exception d'incompétence. […] Cependant, les juridictions judiciaires en vertu de l'article L 615-17 de code de la propriété intellectuelle sont compétentes pour connaître de l'ensemble du contentieux né des dispositions du code de la propriété intellectuelle sur les brevets, à l'exception des décisions de nature administrative du ministre chargé de la propriété intellectuelle. […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 6 octobre 2005, n° 04/15089
[…] Par conclusions signifiées le 2 juin 2005, la société ORCHESTRA KAZIBAO a soulevé, avant tout débat au fond, l'incompétence du tribunal de grande instance de NANTERRE au profit du tribunal de grande instance de PARIS par application des dispositions des articles L 615-17 et R 631-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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En l'espèce, et quand bien même il ne s'agit pas formellement d'une question préjudicielle que vous avez posée puisque le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi directement par les parties, il nous semble qu'eu égard tant à la nature très particulière de la compétence en matière de propriété intellectuelle relevant d'une juridiction unique spécialisée (al. 1 de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle), qu'aux termes retenus par le Tribunal des conflits lui-même dans les motifs dans sa décision de 2019 (mentionnant le jugement du TGI) et à la nécessité de statuer dans un délai […] En l'espèce, l'attribution du marché est régie par l'ordonnance n° 2015-899 qui prévoyait, […]
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