Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Article L615-18 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 14
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la juridiction unifiée du brevet :
1° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen à effet unitaire ;
2° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen ou une demande de brevet européen n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de cette juridiction en application du troisième paragraphe de l'article 83 de cet accord.
Commentaires • 2
Ainsi, l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle est modifié et les articles L. 615-18 et L. 615-18 du même code sont abrogés, permettant de déclarer le tribunal de grande instance de Paris compétent pour tout le contentieux des brevets y compris celui couvrant les inventions de salariés. […] L. 615-17 CPI ; art. D. 211-6 COJ
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 11 juin 2009, n° 09/00882
[…] La société SCIENT'X qui a formé contredit le 30 janvier 2009 demande à la cour au visa des articles L 615-17, L 615-18 et L 615-19 du code de la propriété intellectuelle de réformer le jugement et de dire que le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître du litige. Elle réclame par ailleurs le paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Implant·
- Invention·
- Redevance·
- Contrefaçon de brevet·
- Sociétés·
- Contredit·
- États-unis·
- Contrats·
- Seigle·
- Dispositif