Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Article L615-19 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant le tribunal de grande instance.
Commentaires • 6
[…] Chacun de ces actes sont autant d'illustrations de la concurrence déloyale et font l'objet d' […] […] Conformément aux articles L. 615-19 et L. 716-3 du Code de propriété intellectuelle, les actions portant à la fois sur une contrefaçon de brevet ou de marque et des actes de concurrence déloyale relèvent obligatoirement de la compétence du tribunal de grande instance. […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Le tribunal étant saisi d'un action en contrefaçon de brevet, les dispositions de l'article L.615-17 et L. 615-19 du Code de la propriété intellectuelle trouvent application et il convient de déclarer le tribunal de grande instance de PARIS seul compétent pour en connaître, conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du Code de la propriété intellectuelle .
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[…] Qu'en vertu des dispositions des articles L 615-17, L 615-19 et L 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, les Tribunaux de Grande Instance ont compétence exclusive pour connaître du contentieux relatif aux brevets d'invention d'une part, à la contrefaçon de marque d'autre part, que le Tribunal de céans doit donc se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 27 septembre 2013, n° 2012008630
[…] Réfutant ces prétentions, par conclusions du 2 mars 2012 et du 4 mai 2012, au visa des articles L 110-1, L 110-2 et L 721-3 du code de commerce, des articles L 615-17 & L 615- 19 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, A PROCESS et M. X demandent au tribunal compte tenu de ses derniéres modifications sur l'exception, de :
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