Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Article L615-20 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 18
La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants.
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Décisions • 28
[…] 19, 24, 25 et 27 du brevet européen EP-B-0 570 484 pour sa partie française, par application des articles L.613-3 et L.613-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; et pour voir prononcer diverses mesures d'interdiction et de réparation de son préjudice et notamment à titre de provision sur les dommages et intérêts à évaluer à dire d'expert, la somme de deux millions d'euros. […] C comme consultant en application des dispositions de l'article L.615-20 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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[…] Par décision en date du 21 Septembre 2006 le juge de la mise en état a désigné Monsieur Robert V en qualité de consultant pour suivre la procédure et assister à l'audience conformément aux dispositions de l'article L. 615-20 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 septembre 2005, n° 04/09365
[…] Attendu que de ces éléments ainsi relevés, il résulte que le tribunal ne peut, pour asseoir sa décision, se référer exclusivement aux conclusions expertales contradictoires versées aux débats; qu'il y a lieu de faire apliccation de l'article L 615-20 du Code de la Propriété Intellectuelle dans les conditions définies au présent dispositif.
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