Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Article L615-20 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 18
La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants.
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Décisions • 28
[…] Par décision en date du 21 Septembre 2006 le juge de la mise en état a désigné Monsieur Robert V en qualité de consultant pour suivre la procédure et assister à l'audience conformément aux dispositions de l'article L. 615-20 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
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[…] 19, 24, 25 et 27 du brevet européen EP-B-0 570 484 pour sa partie française, par application des articles L.613-3 et L.613-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; et pour voir prononcer diverses mesures d'interdiction et de réparation de son préjudice et notamment à titre de provision sur les dommages et intérêts à évaluer à dire d'expert, la somme de deux millions d'euros. […] C comme consultant en application des dispositions de l'article L.615-20 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section ordonnance du juge de la mise en etat, 21 décembre 2007
[…] Vu l'assignation délivrée le 29 novembre 2004 par la société GLAXO GROUP LIMITED à l'encontre de la société SANDOZ en contrefaçon du certificat complémentaire de protection n° 92 C 02 12 et du brevet français n° 2 591 597 dont elle est titulaire aux fins d'obtenir des mesures d'interdiction, de destruction et de publication ainsi que la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire, […] Vu le rapport d'expertise déposé le 20 juillet 2006, […] au visa de l'article L. 615-20 du Code de la Propriété Intellectuelle, de :
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