Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Article L615-21 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 - art. 4
Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage.
Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre du conseil. Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire saisi sur simple requête par la partie la plus diligente.
Les parties pourront se présenter elles-mêmes devant la commission et se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera pour chaque affaire.
Les modalités d'application du présent article, qui comportent des dispositions particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article L. 611-7 et pour les personnes physiques relevant de l'article L. 611-7-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
Commentaires • 10
Concernant les créations réalisées par des salariés, le régime juridique actuel applicable est régi aux articles L. 611-7 à L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle à travers le statut des "inventions de salariés".
Lire la suite…Décisions • 66
[…] 20060063024 Vu l'article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les articles L 61 1-7 et L 615-21 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu l'article 26 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie Vu l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2011, n° 11/09826
[…] -dire et juger que l'exigence de saisine dans le délai d'un mois prévue par l'alinéa 2 de l'article L.615-21 du code de la propriété intellectuelle était en tout état de cause satisfaite par la saisine préalable du tribunal de grande instance,
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L'article L. 611-7 du CPi prévoit en effet que « Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L.615-21 ou au tribunal judiciaire (…) » Cette solution est retenue par la Cour d'appel d'Angers dans le cadre de la convention collective de la pharmacie : « au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle précité et des dispositions d'ordre public de l'article L. 1411-4 du code du travail définissant strictement la compétence de la juridiction prud'homale, le présent litige, […]
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