Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Article L615-22 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 2
[…] Le brevet d'invention est le titre délivré par l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) à celui qui prétend avoir fait une invention industrielle (code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L. 611-1 à CPI, art. L. 615-22). Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. […] L. 252-2). […] prévu à l'article L. 365-2 du CCH. […] Taxe de publicité foncière
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Entre-temps et par acte d'huissier du 11 février 1997, la société CLEAN SERVICE avait fait assigner la société HEURTAUX devant le tribunal de grande instance de PARIS en nullité des saisies-contrefaçons ordonnées le 17 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de SAINT-QUENTIN et le 22 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de COMPIEGNE, […] ainsi qu'en paiement d'une somme de 50 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] les prétentions des parties sont en définitive les suivantes : La société CLEAN SERVICE a, en application des articles 1382 du Code civil et L. 611- 1 à L. 615-22 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Article l 611-11 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 611-14 code de la propriété intellectuelle·
- Structure connue d'un circuit de derivation en parallele·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Brevet valide au moment de la saisie-contrefaçon·
- Relations d'affaires anciennes entre les parties·
- Incorporation de pièces provenant du concurrent·
- Effet dit venturi, connu depuis longtemps·
- Produit mis en service par le deposant·
- Simples connaissances professionnelles
Procede de preparation d'un agent refroidissant contenant du fer pour convertisseur d'acierie et agent refroidissant obtenu par ce procede loi du 1 er juillet 1992 codifiant la propriete intellectuelle et absence de decret d'application de l'article l 615-22 code de la propriete intellectuelle code de la propriete intellectuelle realisant une codification a "droit constant" sans modification des dispositions anciennement abrogees designation du salarie dans la demande de brevet en qualite de coinventeur empechant la remise en cause de cette qualite examen des resultats d'essais, redaction d'une note de synthese relative aux essais et des conclusions necessaires au depot de la demande de brevet
Lire la suite…- Fonctions du salarié se limitant a des taches d'exécution·
- Attestations, lettres, rapport de synthese, essais·
- Utilisation des moyens specifiques à l'entreprise·
- Proposition de conciliation et de classement·
- Respect du principe du contradictoire·
- Brevet d'invention, brevet 9 114 590·
- Exécution des fonctions de salarié·
- Invention hors mission attribuable·
- Respect des modalités de saisine·
- Éléments pris en considération
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 18 mai 2006, n° 04/05615
[…] Les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne prévoient pas une compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire en matière de propriété intellectuelle, en dehors des brevets d'invention régis par les articles L 615-17 à L 615-22.
Lire la suite…- Mise en état·
- Personne publique·
- Exception d'incompétence·
- Incident·
- Propriété intellectuelle·
- Artistes·
- Peintre·
- Commune·
- Juridiction administrative·
- Service public
[…] 1 Articles L. 713-3 à L. 731-4 du Code de la Propriété Intellectuelle 2 Articles L. 511-1 à L. 522-2 du Code de la Propriété Intellectuelle 3 Articles L. 611-1 à L. 615-22 du Code de la Propriété Intellectuelle 4 Articles L. 111-1 à L. 139-1 du Code de la Propriété Intellectuelle 5 Articles L. 623-1 à L.623-44 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Lire la suite…