Article L615-22 du Code de la propriété intellectuelle

[…] Entre-temps et par acte d'huissier du 11 février 1997, la société CLEAN SERVICE avait fait assigner la société HEURTAUX devant le tribunal de grande instance de PARIS en nullité des saisies-contrefaçons ordonnées le 17 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de SAINT-QUENTIN et le 22 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de COMPIEGNE, […] ainsi qu'en paiement d'une somme de 50 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] les prétentions des parties sont en définitive les suivantes : La société CLEAN SERVICE a, en application des articles 1382 du Code civil et L. 611- 1 à L. 615-22 du Code de la propriété intellectuelle, […]

Procede de preparation d'un agent refroidissant contenant du fer pour convertisseur d'acierie et agent refroidissant obtenu par ce procede loi du 1 er juillet 1992 codifiant la propriete intellectuelle et absence de decret d'application de l'article l 615-22 code de la propriete intellectuelle code de la propriete intellectuelle realisant une codification a "droit constant" sans modification des dispositions anciennement abrogees designation du salarie dans la demande de brevet en qualite de coinventeur empechant la remise en cause de cette qualite examen des resultats d'essais, redaction d'une note de synthese relative aux essais et des conclusions necessaires au depot de la demande de brevet