Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre Ier : Secret de fabrique
Article L621-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 1 (V)
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit :
" Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. "
Commentaires • 31
Tout au plus, la notion de secret des affaires est citée, sans être définie, dans plusieurs dispositions législatives (Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article L. 430-10 du Code de commerce, article L. 612-24 du Code monétaire et financier article L. 5-6 du Code des postes et télécommunications) et dans la jurisprudence de l'Union européenne, de la Cour de cassation ou encore du Conseil d'État. […] au fonctionnement de ceux-ci (article 323-2 du même Code), d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (articles 411-6 et suivants du même Code), de révélation par un directeur ou un salarié d'un secret de fabrique (articles L. 1227-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…La violation d'un secret de fabrication est aussi et spécialement sanctionnée par les articles L. 1227-1 du Code du Travail et L. 621-1 du Code de Propriété Intellectuelle par une amende de 30.000 euros et deux ans d'emprisonnement. […] 8 Com. 22 octobre 2002 n°01-10.283
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Bertrand B s'est rendu coupable de divulgation de secrets de fabrique au sens de l'article L 621-1 du Code de la propriété intellectuelle et de concurrence deloyale et parasitaire au sens de l'article 1382 du Code civil. […]
Lire la suite…- Article 46 nouveau code de procédure civile·
- 2) action en contrefaçon sur le fondement du droit d'auteur·
- Plans déposés sous enveloppe soleau par le defendeur·
- Seul nouvel employeur en situation de concurrence·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Reproduction de la combinaison d'éléments connus·
- Utilisation de plans dessines pour le demandeur·
- Invocation du préjudice subi par son employeur·
- Plans saisis identiques a ceux du demandeur·
- Absence de reprise de tous les plans
[…] Vu les articles L 621-1, L 712-1 et suivants, L 716-1 du CPI, […] qui expriment la volonté des parties, ont été finalisés le 17/12/97, et la société immatriculée le 23/01/98, les parties avaient déjà exprimé leur volonté en date du 30/09/97 par une promesse de société qui a abouti définitivement à la création de l'être moral baptisé, SARL FRANVAL […] et plus précisément de manière arbitraire, pour supprimer dans le texte la marque, le savoir faire et garder ce que le code de la propriété intellectuelle considère des droits antérieurs d'un droit privatif (art L 711-4 du CPI) qui découle des attributs de cette propriété industrielle qui sont toujours fabriqués et vendus par la société FRANVAL,
Lire la suite…- Sociétés·
- Objet social·
- Associé·
- Savoir faire·
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- Commerce
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2013, 12-82.173, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 1227-1 du code du travail, 121-1, 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Divulgation de secret de fabrique·
- Responsabilité pénale·
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- Divulgation·
- Secret·
- Recel·
- Papier·
- Différences·
- Caractéristiques techniques
Cette liberté ne peut être limitée que pour un motif légitime reconnu par la Loi. […] Même si l'arrêt de la Cour de cassation ne le précise pas, il est probable que Laf Santé revendiquait ici la protection de ses secrets de fabrique au sens de l'article L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle ou de ses secrets d'affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce.
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